2011 QCCA 450, 2011 QCCA 450

Karabineris c. R. 2011 QCCA 450 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004848-113 ( 540-01-016780-010, 540-01-021261-030, 540-01-021262-038, 540-01-021294-031 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 mars 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE NICOS KARABINERIS Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel Pennou PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER HORS DÉLAI D'UNE ORDONNANCE RENDUE SUITE À UN VERDICT DE CULPABILITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 734(1) DU CODE CRIMINEL (art. 675 et 678 du Code criminel ) REQUÊTE EN APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE SUITE À UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PAR VOIE DE PROCÉDURE

SOMMAIRE (article 675(1.1) et 678 du Code criminel ) Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 38 Le ministère public ne conteste pas la requête en appel d’une ordonnance rendue suite à une déclaration de culpabilité par procédure

sommaire. Sur la requête pour permission d’en appeler hors délai d’une ordonnance rendue suite à un verdict de culpabilité en vertu de l’ article 734(1) du Code Criminel : 9 h 38 Observations de Me Giroux. 9 h 41 Observations de Me Pennou. 9 h 43 Par la juge (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier

JUGEMENT [ 1 ] Après discussion avec les parties, la soussignée suggère à celles-ci de recourir à la facilitation pénale, ce à quoi elles consentent. [ 2 ] De façon à en assurer le suivi, les requêtes seront reportées au 29 avril 2011 pro forma , devant un autre juge de cette Cour, sous réserve du paragraphe ci-dessous. [ 3 ] Advenant en effet que, grâce à la facilitation pénale, les parties soient en mesure de proposer une solution à l'affaire, les requêtes seront alors déférées à la formation chargée de statuer sur le dossier. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.