2014 QCCS 4518, 2014 QCCS 4518

Benoit Babin et Fils inc. c. Laurin Couture, s.e.n.c. 2014 QCCS 4518 JD 2364 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS N° : 450-17-005101-135 DATE : 24 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GAÉTAN DUMAS, J.C.S. ______________________________________________________________________ BENOIT BABIN ET FILS INC. Demanderesse c. LAURIN COUTURE S.E.N.C. Défenderesse et RELANCE DP INC. Et 9286-6664 QUÉBEC INC.

Intervenantes et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE STANSTEAD Mis en cause ______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LE 22 SEPTEMBRE 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête en ordonnance de sauvegarde et demande de sursis d’exécution ré-ré-amendée; [ 2 ] VU la transaction intervenue les 23 et 28 juillet 2014, laquelle a été homologuée par le tribunal le 4 août 2014; [ 3 ] La requête allègue que le délai de 45 jours, qui est indiqué à la déclaration de règlement hors Cour du 28 juillet 2014, mentionnait «à compter de la signature de la présente».

En conséquence, le délai pour payer se terminait le 11 septembre 2014.

Même en prenant la position la plus favorable pour les défendeurs, qui plaident que le délai débutait le jour du jugement, soit le 4 août, ce délai se terminerait le 18 septembre et serait déjà expiré. [ 4 ] L’allégation dans la requête pour ordonnance de sauvegarde que l’on devrait ajouter 10 jours minimum de délai raisonnable n’a aucune assise ni en faits ni en droit et encore moins l’allégation de l’ordonnance de sauvegarde ré-ré-amendée qui demande de déclarer qu’un délai de 30 jours doit être ajouté au délai de 45 jours déjà entendu entre les parties.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande de sauvegarde, sans frais; [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance en délaissement forcé et prise en paiement précisée et amendée; [ 7 ] DONNE ACTE à l’acquiescement total à la demande signé par la défenderesse et les intervenantes ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie défenderesse et aux intervenantes, en leur qualité de propriétaire et possesseur des immeubles et tout

autre occupant, de les délaisser en faveur de la

partie demanderesse au plus tard dans les dix (10) jours de la signification du présent jugement, faute de quoi, ORDONNE qu’elles en soient expulsées par voie de justice ; [ 9 ] DÉCLAR E que le jugement en délaissement forcé et prise en paiement constitue un

titre de propriété en faveur de la

partie demanderesse à compter du 5 septembre 2013, soit la date de l’inscription du préavis, relativement aux immeubles ci-après décrits : DÉSIGNATION « - La fraction d'un immeuble assujetti au régime de la copropriété des immeubles suivant la déclaration de copropriété reçue devant Me Jean-Philippe GÉRIN, Notaire, le six juillet de l'an deux mille sept (2007-07-06), et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Stanstead sous le numéro 14 432 459, et comprenant : - LA QUOTE-PART DES DROITS INDIVIS dans les parties communes afférentes aux parties privatives ci-après désignées, telle qu'établie dans la déclaration de copropriété précitée.

Cesdites parties communes sont connues comme suit : Le lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE (3 744 524) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead. - La

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT-HUIT (3 744 528) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead; Cette

partie privative porte le numéro 101 du bâtiment dont l'adresse est la suivante : 1065, rue Merry Nord, MAGOG, province de Québec. - La

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT-SEPT (3 744 527) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead; Cette

partie privative porte le numéro 102 du bâtiment dont l'adresse est la suivante 1065, rue Merry Nord, MAGOG, province de Québec. - La

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ (3 744 525) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead; Cette

partie privative porte le numéro 103 du bâtiment dont l'adresse est la suivante 1065, rue Merry Nord, MAGOG, province de Québec. - La

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT-SIX (3 744 526) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead; Cette

partie privative porte le numéro 104 du bâtiment dont l'adresse est la suivante 1065, rue Merry Nord, MAGOG, province de Québec.

- La

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE-DEUX (3 744 532) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead; Cette

partie privative porte le numéro 201 du bâtiment dont l'adresse est la suivante 1065, rue Merry Nord, MAGOG, province de Québec. - La

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE ET UN (3 744 531) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead; Cette

partie privative porte le numéro 202 du bâtiment dont l'adresse est la suivante 1065, rue Merry Nord, MAGOG, province de Québec. - La

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT-NEUF (3 744 529) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead; Cette

partie privative porte le numéro 203 du bâtiment dont l'adresse est la suivante 1065, rue Merry Nord, MAGOG, province de Québec. - La

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE (3 744 530) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead; Cette

partie privative porte le numéro 204 du bâtiment dont l'adresse est la suivante 1065, rue Merry Nord, MAGOG, province de Québec. - La

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE-SIX (3 744 536) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead; Cette

partie privative porte le numéro 301 du bâtiment dont l'adresse est la suivante 1065, rue Merry Nord, MAGOG, province de Québec. - La

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE-CINQ (3 744 535) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead; Cette

partie privative porte le numéro 302 du bâtiment dont l'adresse est la suivante 1065, rue Merry Nord, MAGOG, province de Québec. - La

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE-TROIS (3 744 533) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead; Cette

partie privative porte le numéro 303 du bâtiment dont l'adresse est la suivante 1065, rue Merry Nord, MAGOG, province de Québec.

- La

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE-QUATRE (3 744 534) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead; Cette

partie privative porte le numéro 304 du bâtiment dont l'adresse est la suivante 1065, rue Merry Nord, MAGOG, province de Québec. - Tous les droits, titres et intérêts se rattachant à cette fraction, et notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le droit à l'usage exclusif d'un espace de stationnement et d'un espace de rangement, tel qu'identifié dans la susdite déclaration de copropriété.

Les lots étant autrefois connus comme étant le lot TROIS MILLIONS CENT QUARANTE MILLE SEPT CENT CINQUANTE ET UN (3 140 751) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Stanstead. » [ 10 ] ORDONNE à l’Officier du Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Stanstead d’inscrire le présent jugement quant à l’immeuble ci-avant décrit ; [ 11 ] ORDONNE à l’Officier du Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Stanstead d’effectuer toutes les radiations rendues nécessaires et de se conformer aux ordonnances applicables, mais en particulier [ 12 ] ORDONNE audit Officier de procéder aux radiations suivantes et ce, contre l’immeuble ci-avant décrit ; - l’hypothèque immobilière publiée en date du 25 avril 2006 au Bureau de la circonscription foncière de Stanstead sous le numéro 13 219 299; - le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de prise en paiement publié en date du 5 septembre 2013 au Bureau de la circonscription foncière de Stanstead, sous le numéro 20 236 601 ; [ 13 ] LE TOUT avec les entiers dépens ; __________________________________ GAÉTAN DUMAS, J.C.S.

Me Louis-Denis Laberge Procureur de la demanderesse Me Pierre A. Cloutier Procureur de la défenderesse Date d’audience : 22 septembre 2014