2021 QCCA 433, 2021 QCCA 433
Opinion
SNC-Lavalin inc. c. Lafarge Canada inc. 2021 QCCA 433 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010310-214 (400-17-003712-144) (400-17-002016-091) (400-17-002612-113) (400-17-002532-113) (400-17-002365-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 mars 2021 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. PARTIES APPELANTE AVOCATS SNC-LAVALIN INC. ALAIN BLANCHETTE Me MARIO WELSH Me JEAN-FRANÇOIS BIENJONETTI Me MARIE-JULIE LAFLEUR Me JULIEN TRICART (BCF Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LAFARGE CANADA INC. MARIE DE GROSBOIS Me OLIVIER THERRIEN Me BILLY KATELANOS Me MARY-PIER MARCHETERRE (Gowling WLG (Canada))
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 4 février 2021 par l’honorable Pierre Ouellet de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières (art. 30, 31 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 03 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties eu égard à la requête; 11 h 04 Observations de Me Therrien, il déclare que la requête de bene esse serait sans objet; Échanges entre la juge et les parties; 11 h 05 Jugement sur la requête; La juge s’adresse aux parties eu égard à une gestion de l’instance; 11 h 06 Me Therrien déclare qu’une requête en rejet d’appel sera déposée à la Cour prochainement; Échange entre la juge et Me Therrien, la requête pourrait être présentée le 3 mai prochain; La gestion est reportée à une date ultérieure vu la requête en rejet d’appel qui sera présentée; 11 h 09 Observations de Me Welsh; 11 h 10 Fin de l’audition.
Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation des parties intimées; [ 2 ] Considérant l’article 357 C.p.c. LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉCLARE la requête pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement mettant fin à l’instance sans objet; [ 4 ] PREND ACTE ce jour du dépôt de la déclaration d’appel le 17 mars 2021.
DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A.
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