2012 QCCQ 823, 2012 QCCQ 823

2012 QCCQ 823 Parent c. Automobile Go-20 JB3844 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-22-056249-105 DATE : 2 février 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. JEAN-FRANÇOIS PARENT Demand eur c.

AUTOMOBILE GO-20 Défend eresse JUGEMENT [ 1 ] À l'audience, les parties ont déclaré la présente cause réglée hors Cour, sans préjudice ni admission, par le paiement par la défenderesse au demandeur de la somme de 5 000 $ en capital, intérêts et frais, par la remise d'un chèque fait à l'ordre de Morency société d'avocats en fidéicommis , dans les trente (30) jours du présent jugement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: HOMOLOGUE ET REND EXÉCUTOIRE cette transaction. ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 2 février 2012