2011 QCCQ 9094, 2011 QCCQ 9094

Protection de la jeunesse — 112572 2011 QCCQ 9094 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-009526-104 DATE : 22 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérant et X Adolescent et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le […] 1995.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant l’adolescent prononcée par la soussignée le 24 mars 2010. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était hébergé dans un centre de réadaptation pour une période de quatre (4) mois pour ensuite réintégrer son milieu familial.

Différentes mesures de protection étaient établies afin qu’elles trouvent application pour une période d’une (1) année. [ 3 ] Ce jour, le requérant recommande que l’adolescent soit confié à un centre de réadaptation (foyer de groupe) pendant six (6) mois et qu’il retourne par la suite auprès de ses parents. La poursuite des interventions de la D.P.J. au sein de la famille est proposée pour une période additionnelle d’une (1) année. [ 4 ] Les demandes formulées par le requérant ne soulèvent aucun litige.

Il faut savoir qu’au début de l’audience, l’intervenant social était dans l’impossibilité d’informer le Tribunal du moment où une place en foyer de groupe serait disponible pour X. Auprès une courte suspension, le requérant a déclaré avoir obtenu, des autorités du Centre Jeunesse, l’assurance que l’adolescent pourrait intégrer un foyer de groupe ce jour même.

LES FAITS SURVENUS DEPUIS LE 24 MARS 2010 [ 5 ] Après le prononcé de la dernière ordonnance, X a été hébergé en centre de réadaptation jusqu’au mois de juillet 2010. [ 6 ] Selon la preuve, l’adolescent a évolué de façon satisfaisante pendant son séjour en centre de réadaptation. [ 7 ] Sa réintégration familiale s’est également effectuée convenablement. [ 8 ] Or, le temps passant, la situation s’est progressivement détériorée. [ 9 ] X est devenu plus opposant et agressif.

À l’école, il a été suspendu à plusieurs reprises en raison de ses comportements dysfonctionnels. [ 10 ] Cette situation a créé des tensions importantes au sein de la famille. Les conflits entre X et ses parents se sont multipliés. Le père et la mère sont devenus dépassés par la situation.

[ 11 ] Ultimement, en février 2011, les parents ont réclamé l’hébergement de leur fils en milieu d’accueil. [ 12 ] Le 18 février 2011, l’adolescent a été admis [à la maison A] où il est hébergé depuis. [ 13 ] Après avoir analysé l’ensemble de la preuve, la soussignée est convaincue du bien-fondé de la demande de la D.P.J. [ 14 ] En effet, les difficultés comportementales de X exigent qu’il soit soumis à des mesures d’encadrement telles celles établies en centre de réadaptation.

Il est aussi nécessaire que l’adolescent développe de nouvelles façons d’être pour ainsi lui permettre de se comporter de façon acceptable. Pour ce faire, il a besoin du support et de l’assistance d’intervenants tels les éducateurs. [ 15 ] La requête est bien fondée; elle est dans l'intérêt de l’adolescent et respecte ses droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescent compromis; [ 17 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse pour une période de six (6) mois;

b) Recommande qu’il soit hébergé dans une unité de type « foyer de groupe »;

c) Que l’adolescent soit confié à ses parents au terme de l’hébergement en centre de réadaptation;

d) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille;

e) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

f) Que les contacts parents-adolescent s’effectuent selon entente entre les parties en tenant compte de l’évolution de la situation;

g) Que l’adolescent et ses parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur fils pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de ce dernier;

h) Que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

i) Que l’adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état;

j) Que l’adolescent fréquente un milieu scolaire et/ou effectue les démarches nécessaires pour obtenir un emploi et le conserver le cas échéant; [ 18 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 19 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Jean Poulin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Élaine Roy pour l’adolescent Monsieur B, père de l’adolescent Madame A, mère de l’adolescent Date d’audience : 22 mars 2011