2012 QCCA 1323, 2012 QCCA 1323
Opinion
Roy c. R. 2012 QCCA 1323 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005215-122 (500-01-010756-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT YVAN ROY Me Michel Massicotte DESROSIERS, JONCAS, MASSICOTTE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me France Duhamel DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité prononcée le 4 juin 2012 par l'honorable Denis Lavergne de la Cour du Québec, district de Montréal.
Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION La requête n'est pas contestée par les parties. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE , selon ses conclusions qui sont libellées comme suit : ACCUEILLIR la présente requête; ACCORDER au requérant la permission d'en appeler du jugement rendu par l'honorable juge Denis Lavergne en date du 4 juin 2012 dans le dossier 500-01-010756-085.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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