2023 QCCQ 9718, 2023 QCCQ 9718

Collin c. Entreprises Hélène Lejour inc. 2023 QCCQ 9718 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-035805-215 DATE : 20 octobre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTALE MASSÉ, J.C.Q. JACINTHE COLLIN Demanderesse c. LES ENTREPRISES HÉLÈNE LEJOUR INC.

Défenderesse JUGEMENT (RENDU ORALEMENT SÉANCE TENANTE [1] ) [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse Jacinthe Collin réclame 530,66 $ de la défenderesse Les Entreprises Hélène Lejour inc. pour des services payés et non rendus; [ 2 ] ATTENDU que bien que dûment convoquée, la défenderesse n’est pas représentée à l’audience; [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire administrée au procès; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’aux termes des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec , il incombe à la

partie demanderesse d’établir les faits au soutien de sa réclamation et selon la balance des probabilités; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’aux termes du Code civil du Québec toute

partie doit respecter les obligations contractuelles qu’elle a souscrites; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a acheté de la défenderesse 28 séances d’entraînement, qui devaient avoir lieu au studio PowerWatts Terrebonne, propriété de la défenderesse Les Entreprises Hélène Lejour inc.; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le studio PowerWatts Terrebonne a fermé ses portes le 18 août 2020; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’à cette date, il restait à la demanderesse un solde de 13 séances d’entraînement payées d’avance; [ 9 ] CONSIDÉRANT que chaque séance est d’une valeur de 40,32 $ et que 13 séances totalisent 530,66 $; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a été privée des services pour lesquelles elle avait payé d’avance; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a le droit de réclamer le remboursement des services payés et non rendus par la défenderesse Les Entreprises Hélène Lejour inc.; [ 12 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a été mise en demeure le 24 septembre 2020; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande de la demanderesse Jacinthe Collin; [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse Les Entreprises Hélène Lejour inc. à payer à la demanderesse Jacinthe Collin la somme de 530,66 $, avec les intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 24 septembre 2020; [ 15 ] CONDAMNE la défenderesse Les Entreprises Hélène Lejour inc. à rembourser à la demanderesse Jacinthe Collin ses frais de justice de 104 $. __________________________________ CHANTALE MASSÉ, J.C.Q.

Date d’audience : 20 octobre 2023