2019 QCCQ 9402, 2019 QCCQ 9402

Protection de la jeunesse — 19491 2019 QCCQ 9402 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-003317-185 DATE : 30 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et X Adolescente et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Invoquant une situation de troubles sérieux de comportements et de mauvais traitements psychologiques découlant du conflit opposant les parents, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X, âgée de 16 ans. À

titre de mesures, elle recommande un hébergement de douze mois en famille d’accueil, ainsi qu’un suivi social de même durée. [ 2 ] Le père n’assiste pas à l’audience. Il a toutefois prévenu l’intervenante de son absence et lui a indiqué consentir à la demande. La mère et l’adolescente y consentent aussi, mais la mère suggère une supervision des contacts entre X et son père; elle craint en effet que ce dernier ne la dénigre auprès de sa fille. [ 3 ] La Directrice offre son soutien à cette famille depuis près de deux ans.

En effet, les parents et l’adolescente ont consenti à des mesures volontaires le 22 février 2017. X était alors confiée à une famille d’accueil.

Le 17 décembre 2018, le Tribunal ordonnait provisoirement le maintien de l’adolescente en famille d’accueil. [ 4 ] Malheureusement, malgré le soutien de la Directrice, la sécurité et le développement de X demeurent encore aujourd’hui compromis, tant en raison des troubles de comportement de l’adolescente que des mauvais traitements psychologiques qu’elle subit. [ 5 ] X entretient en effet des relations conflictuelles avec son entourage, tant avec ses parents, sa mère d’accueil, ses professeurs, que ses collègues de classe.

Elle a de la difficulté à gérer ses émotions, manipule, est irrespectueuse, a des symptômes dépressifs et des idéations suicidaires. Elle refuse de prendre la médication qui lui a été prescrite à la suite d’un diagnostic de TDAH. [ 6 ] De plus, X ne fréquente plus l’école. Expulsée du programme A , à l’École secondaire A, en raison de son manque de participation aux stages et de ses nombreuses absences en classe, elle n’a pas fait de démarches auprès de la direction scolaire pour y être réintégrée.

Lors de l’audience, elle affirme vouloir travailler chez [la Compagnie A], là où quelques-unes de ses amies ont déjà un emploi.

[ 7 ] X refuse aussi de participer pleinement aux différents programmes d’aide qui lui sont offerts. Elle aurait pu bénéficier d’un suivi psychologique, mais, après trois rendez-vous, elle a décidé qu’elle n’en avait plus besoin. Elle a également mis fin aux rencontres qu’elle devait avoir avec une intervenante du programme B , destiné à l’amélioration des relations familiales. [ 8 ] Enfin, X fait preuve d’instabilité dans ses relations avec ses parents. Elle réclame la présence de l’un, puis de l’autre, pour ensuite les rejeter tour à tour. Ainsi, en novembre dernier, elle voulait retourner vivre avec sa mère.

Or, aujourd’hui, elle ne lui parle plus. [ 9 ] Il faut dire que, pour X, le contexte familial n’est pas facile. Récemment séparés, les parents ont de la difficulté à communiquer l’un avec l’autre et se dénigrent mutuellement, devant leur fille. [ 10 ] La situation des parents est donc trop fragile pour leur permettre de prendre charge de l’adolescente et de lui offrir la stabilité dont elle a grandement besoin. Un hébergement en famille d’accueil est dans l’intérêt de X. [ 11 ] Il est clair, par ailleurs, qu’il faut favoriser les contacts entre l’adolescente et chacun de ses parents.

À cet égard, la mère suggère une supervision des visites entre X et son père. On l’a dit : elle craint que le père ne la dénigre. [ 12 ] Une telle restriction du droit d’accès, qui limite évidemment les contacts entre une jeune fille et son père, pourrait, dans certaines circonstances, se justifier. Mais, en l’espèce, elle risque – en stigmatisant le père – d’augmenter les tensions familiales, tout en étant inefficace.

En effet, étant donné l’âge de X et les nombreuses façons, pour un père et une adolescente, d’entrer virtuellement en contact l’un avec l’autre, il leur serait facile de contourner l’exigence de supervision. [ 13 ] Il apparaît donc préférable que la Directrice encadre les contacts entre X et ses parents. Elle devra, de concert avec les parties, établir un calendrier de visites et suivre, de façon serrée, l’évolution de la situation de l’adolescente en la rencontrant régulièrement et en évaluant l’impact qu’ont sur elle ces contacts.

C’est d’ailleurs ce que suggère l’intervenante en charge du dossier. [ 14 ] Fort heureusement, les parents reçoivent déjà de nombreux services. La mère participe à des suivis en lien avec la violence conjugale dont elle aurait été victime (travailleuse sociale spécialisée en matière de violence conjugale, CAVAC); elle suit aussi des ateliers concernant l’aliénation parentale, reçoit de l’aide psychologique et fait de la méditation. Le père a débuté un suivi avec une travailleuse sociale et est disposé à entamer des thérapies liées à la dépendance affective et au trouble de personnalité limite. [ 15 ]

Malgré tous ces suivis, les parents ont manifestement encore beaucoup de travail à faire pour apprendre à protéger leur fille de leurs conflits.

Il est donc essentiel qu’ils continuent à y mettre des efforts. [ 16 ] Dans ces circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en raison de situations de troubles sérieux de comportement et de mauvais traitements psychologiques et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui, selon la preuve, sont appropriées à ses besoins. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente compromis; [ 20 ] ORDONNE, pour une période de douze mois, l’exécution des mesures de protection suivantes :

a) Que l’adolescente soit confiée en famille d’accueil pour une durée de douze mois, avec intégration dans le milieu familial, si la situation le permet;

b) Qu’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme du CISSS A apporte aide, conseils ou assistance à l’adolescente et à sa famille pour une période de douze mois;

c) Que les contacts entre l’adolescente et ses parents soient fixés par entente entre les parties, tout en tenant compte du désir de l’adolescente, et que la Directrice exerce un suivi serré à la suite de ces contacts; tout différend devant être soumis au Tribunal;

d) Que X et ses parents participent au suivi social et à l’application du plan d’intervention; [ 21 ] RECOMMANDE :

a) Que l’adolescente reçoive les soins requis par son état (suivi TDAH, suivi médical, suivi thérapeutique);

b) Que l’adolescente fréquente un établissement scolaire et/ou se trouve et maintienne un emploi et prend acte de l’intention de X de se trouver un emploi;

c) Que le père reçoive les soins requis par son état (suivi social, suivi thérapeutique, habiletés parentales);

d) Que la mère reçoive les soins requis par son état (suivis thérapeutiques, habiletés parentales); [ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q.

M e Gabrielle Leblanc Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard Procureur de l'adolescente Madame A Mère - personnellement Date d’audience : 30 janvier 2019