2011 QCCA 1419, 2011 QCCA 1419
Opinion
Marquis c. Lexauris Soutien aux accidentés inc. 2011 QCCA 1419 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021831-110 (500-22-171663-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 août 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CARL MARQUIS Me Daniel Longpré
PARTIE INTIMÉE AVOCATE LEXAURIS SOUTIEN AUX ACCIDENTÉS INC. Me Lucrezia Plutino LEXAURIS ÉTUDE JEAN MERCURE REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 31 MAI 2011 PAR L’HONORABLE JACQUES PAQUET DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h44: Début de l'audience. Argumentation par Me Longpré. 9h51: Argumentation par Me Plutino. 9h55: Réplique de Me Longpré. 9h57: PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] À mon avis, les questions de droit proposées dans ce cas ne justifient pas une étude par la Cour d'appel et par conséquent la requête est REJETÉE, mais dans les circonstances, sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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