2021 QCCA 662, 2021 QCCA 662

Rizqy c. Échelon, compagnie d'assurance générale 2021 QCCA 662 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028323-194 ( 500-22-243050-179 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE ZAKARIA RIZQY NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT ECHELON COMPAGNIE D'ASSURANCE GÉNÉRALE Me NICOLAS ROBICHON ( Donati Maisonneuve ) Par visioconférence CIME CABINET D'ASSURANCES Me JOËLLE FORCIER ( Weidenbach, Leduc, Pichette, avocats ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE COUR DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC NON REPRÉSENTÉS

DESCRIPTION : Requête en contrôle judiciaire et en rétractation (Article 345 C.p.c .) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Demande d’intervention de Cime Cabinet d’assurances (Articles 35, 49, 184 et 378 C.p.c .) Demande en rejet des procédures de Cime Cabinet d’assurances (Articles 25, 49, 51 et ss., 206 et 365 C.p.c .) Demande de bene esse en rejet des procédures de l’intimée Echelon Compagnie d’assurance générale (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 45 Début de l’audience.

Identification des parties. 10 h 45 Argumentation de M. Rizky. 10 h 59 Suspension. 11 h 08 Reprise. 11 h 08 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le requérant Rizqy présente une « requête en contrôle judiciaire et en rétractation » du jugement d’un juge de la Cour qui lui a refusé l’autorisation d’appel, non sans avoir préalablement tenté de le porter en appel, sans succès, devant la Cour suprême. Il revient à la charge en modifiant la valeur de sa réclamation et en ajoutant une

partie à

titre de

partie intimée dans la cadre de ce même dossier maintenant clos et ayant force de chose jugée. Le requérant Rizqy demande également la permission de déposer une preuve nouvelle. [ 2 ] Ces procédures n’ont tout simplement aucun fondement juridique.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête du requérant « en contrôle judiciaire et en rétractation de jugement »; [ 4 ] REJETTE la requête pour preuve nouvelle du requérant; [ 5 ] REJETTE la demande d’intervention de CIME Cabinet d’assurances et sa demande en rejet des procédures, faute d’objet; [ 6 ] REJETTE la requête de bene esse en rejet de procédures de l’intimée Échelon Compagnie d’assurance générale, faute d’objet; [ 7 ] LE TOUT avec les frais de justice en faveur de l’intimée Échelon Compagnie d’assurance générale et de Cime Cabinet d’assurances. MANON SAVARD, J.c.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.