2013 QCCA 1961, 2013 QCCA 1961

Ménard c. R. 2013 QCCA 1961 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004875-116 ( 500-01-015745-083 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT THAROUL MÉNARD Me Dominique Shoofey Me Dominique Shoofey Me Julie Giroux Julie Giroux,avocate INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet Directeur des poursuites criminelles et pénales

Requête amendée demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d’appel du Québec et allégation d’incompétence professionnelle. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 02 Représentations par Me Richard Audet quant à la contestation de la requête pour preuve nouvelle. 10 h 04 Représentations par Me Dominique Shoofey. 10 h 08 Représentations par Me Richard Audet. 10 h 10 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 10 Suspension de la séance. 10 h 16 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A. – voir page 3. 10 h 20 Me Richard Audet remet à la Cour un courriel provenant des deux avocats de l'appelant en première instance qui souhaitent produire un affidavit dans des délais déterminés par la Cour. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré les délais que l'intimée soulève à juste titre, l'importance de la preuve nouvelle est telle qu'il y a lieu de faire droit à la requête.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] AUTORISE l'appel sur la question de l'incompétence alléguée des avocats de première instance; [ 3 ] AUTORISE le dépôt de la preuve nouvelle qui sera constituée de l'affidavit de l'appelant, des notes sténographiques du 4 décembre 2008 et du 20 décembre 2008 de la déclaration de monsieur Robert Sansom, de l'affidavit de madame Sundy Ménard et, s'il y a lieu, de la transcription du témoignage à venir de monsieur Robert Sansom. [ 4 ] Sur ces questions, les parties communiqueront avec le cabinet du juge François Doyon pour procéder à la gestion. [ 5 ] Me Dominique Shoofey confirme que son client renonce à invoquer la confidentialité des discussions qu'il a eues avec les avocats de première instance. [ 6 ] DÉFÉRE à la formation qui entendra le pourvoi au fond la recevabilité et la détermination de la valeur probante de la preuve nouvelle. [ 7 ] ORDONNE que ce jugement soit signifié aux deux avocats de première instance, ceux-ci étant autorisés, s'ils le désirent, à participer à la séance de gestion à venir.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.