2017 QCCA 1589, 2017 QCCA 1589

Côté c. R. 2017 QCCA 1589 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003413-171 (200-01-175120-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 octobre 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT GUILLAUME CÔTÉ Me JEAN-FRANÇOIS BETRAND

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JUAN MANZANO (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 août 2017 par l'honorable Rosaire Larouche de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Observations de Me Bertrand; Observations du juge; Me Bertrand poursuit; 9 h 32 Me Manzano mentionne que la requête n’est pas contestée si les conditions énoncées à la promesse du 10 avril 2013 sont reconduites; 9 h 33 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 2 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine prononcée à l’encontre de l’appelant en entier incluant la peine de six mois avec sursis, le paiement de la suramende et l’ordonnance de probation aux conditions suivantes : - Rester dans les limites de la province de Québec; - Notifier à Robin Bouchard au […] tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation; - S’abstenir de communiquer avec Gaétan Bussière, Simon Morin, Jean-François Dallaire, Francis Côté; - S’abstenir de se rendre au 414, avenue Ste-Brigitte à Ste-Brigitte-de-Laval; - Ne pas se rendre sur le terrain de la mairie au 414, avenue Ste-Brigitte, ni sur le stationnement du garage municipal; - Ne pas envoyer de courrier aux personnes avec qui il est interdit de contact. - S’abstenir de posséder des armes à feu; - Garder la paix, avoir bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis.

[ 3 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.