2021 QCCQ 8981, 2021 QCCQ 8981

Protection de la jeunesse — 215564 2021 QCCQ 8981 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-003818-208 DATE : 3 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KARINE DUTILLY J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse c. X Enfant – intimée Et A En qualité de mère – intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95, 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et en prolongation concernant l’enfant (7 ans). [ 2 ] Les parties en sont arrivées à une entente tant sur les motifs au soutien de la demande en prolongation que sur les mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits énumérés à l’entente ci-jointe permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis et que la situation de l’enfant et des circonstances nouvelles exigent la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 8 octobre 2020 par l’Honorable Karine Dutilly. [ 4 ] La personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse a participé à l’audition par l’entremise d’un moyen technologique.

C’est ce qui explique qu’elle n’a pas signé ledit projet d’entente. [ 5 ] La soussignée a corrigé deux coquilles au projet d’entente : la date est celle du 3 septembre 2021 plutôt que le 31 août 2021 (entête) et le prénom de la sœur de l’enfant est Y plutôt que X (page 3). [ 6 ] Le projet d’entente reflète la volonté de toutes les parties et respecte les prescriptions de la loi. [ 7 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL :

[ 8 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis; [ 10 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 8 octobre 2020 par l’Honorable Karine Dutilly; [ 11 ] HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXÉCUTOIRE aux mesures de protection prévues à l’entente laquelle prévoit les mesures suivantes: CONFIE l’enfant en famille d’accueil pour une période d’un an, jusqu’au 3 septembre 2022; ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient selon entente entre les parties et, qu’à défaut d’entente, ils soient supervises; ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa soeur Y soient selon entente entre les parties, avec ou sans la présence de leur mère; ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et les services requis par son état, notamment un suivi en orthopédagogie; ORDONNE que la mère participe activement à l’application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; RECOMMANDE que la mère s’implique dans: - Un suivi médical; - Un suivi en lien avec le développement des habiletés parentales; - Un suivi en lien avec la dynamique de violence conjugale; - Un suivi en toxicomanie; ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE que la mère collabore au suivi social, notamment à l’élaboration et à l’application du plan d’intervention; ORDONNE qu’une personne qui travaille pour le CISSS[A] apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’un an, soit jusqu’au 3 septembre 2022; CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. ______________________ KARINE DUTILLY, J.C.Q.

Me Vanessa Chasle, pour la Directrice Me Claude Dostie, pour l’enfant Me André Nault, pour la mère

Date d’audience : 3 septembre 2021 [NDLE: Cette entente n'est pas disponible.]