2011 QCCA 1229, 2011 QCCA 1229

Droit de la famille — 111838 2011 QCCA 1229 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007437-111 (200-04-015633-066) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 juin 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) APPELANTE AVOCAT S... M... Me GHISLAIN LORD (Lord, Labrie) INTIMÉ AVOCAT M… R... Me PIERRE J. OUELLET GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution provisoire (art. 550 C.p.c .) 10 h 59 Observations de la juge; 11 h 00 Observations de Me Lord; 11 h 08 Observations de Me Ouellet; 11 h 10 Discussion; Observations de la juge; 11 h 21 Suspension; 11 h 37 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l'appelante pour suspendre l'exécution provisoire; [ 2 ] Considérant les circonstances; [ 3 ] Considérant qu'il y a lieu de suspendre l'exécution provisoire; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 5 ] ORDONNE la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 13 mai 2011 en Cour supérieure dans le dossier 200-04-015633-066 jusqu'au 15 juillet 2011; [ 6 ] Si les deux enfants sont à Québec à la date du 15 juillet 2011, ORDONNE la suspension de l'exécution du jugement jusqu'à la conclusion des procédures en appel, et ce, à moins que les enfants soient retournés en Tunisie sans qu'un jugement de la Cour supérieure ne l'autorise; [ 7 ] Le tout sans frais vu la nature du litige. JULIE DUTIL, J.C.A.