2024 QCCA 143, 2024 QCCA 143
Opinion
Gestion Moisandré inc. c. Domaine Longwood 2024 QCCA 143 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09- 010678-230 (200-17-028420-180) (200-11-024251-178) (200-17-028711-182) DATE : 5 février 2024 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. Dans le dossier 200-17-028420-180 GESTION MOISANDRÉ INC. APPELANTE – demanderesse c. DOMAINE LONGWOOD S.A. LOUIS LESSARD FINANCIÈRE GMSL INC. LOUIS LESSARD, en sa qualité de fiduciaire de la FIDUCIE GMSL LESSARD LES DÉVELOPPEMENTS DE DEMAIN INC. GESTION MSL INC. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LESSARD INC.
VINCENT MARCOUX INTIMÉS – défendeurs et LE GROUPE ROVIN INC. INTIMÉ – mis en cause Dans le dossier 200-11-024251-178 GESTION MOISANDRÉ INC. ANDRÉ MOISAN APPELANTS – défendeurs c. VINCENT MARCOUX INTIMÉ – demandeur et FINANCIÈRE GMSL INC. LE GROUPE ROVIN INC. INTIMÉS – mis en cause FINANCIÈRE GMSL INC. INTIMÉE – intervenante Dans le dossier 200-17-028711-182 GESTION MOISANDRÉ INC. APPELANTE – demanderesse c. 9359-5957 QUÉBEC INC. PIERRE LEGAULT INTIMÉS – défendeurs et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS MIS EN CAUSE – mis en cause et FINANCIÈRE GMSL INC. LOUIS LESSARD
VINCENT MARCOUX MIS EN CAUSE – mis en cause ARRÊT [ 1 ] La requête modifiée en rejet d’appel des intimés, Domaine Longwood S.A., Louis Lessard, Financière GMSL inc., Louis Lessard, en sa qualité de fiduciaire de la Fiducie GMSL Lessard, Les Développements de demain inc., Gestion MSL inc., Société Immobilière Lessard inc., Le Groupe Rovin inc., 9359-5957 Québec inc. et Vincent Marcoux ainsi que la requête en rejet d’appel de l’intimé, Pierre Legault sont rejetées sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile. [ 2 ] Les requêtes en rejet d’appel sont donc rayées du rôle d’audience du 5 février 2024; [ 3 ] La Cour demeure toutefois saisie de la demande de permission d’appeler de bene esse remodifiée, de la requête modifiée pour suspendre l’exécution provisoire et de la demande subsidiaire de l’intimé, Pierre Legault, en cautionnement.
GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. Me Sébastien Dubois GREENSPOON WINIKOFF Pour Gestion Moisandré inc. Me Nadia Tucci Pour André Moisan Me Stéphanie Noonan Me William Noonan HICKSON, NOONAN Pour Domaine Longwood S.A., Louis Lessard, Financière GMSL inc., Louis Lessard, en sa qualité de fiduciaire de la Fiducie GMSL Lessard, Les Développements de demain inc., Gestion MSL inc., Société Immobilière Lessard inc., Le Groupe Rovin inc., 9359-5957 Québec inc.
Me Claude St-Hilaire QUESSY, HENRY Pour Vincent Marcoux Me Isabel Pouliot Me Annie-Claude Trudeau Me Ariane Asselin BCF Pour Pierre Legault
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