Droit de la famille — 182498 2018 QCCA 2015 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027754-183 (505-12-041196-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. APPELANT AVOCATE S... G... Me NIOUSHA RIAHI (Niousha Riahi, avocate) INTIMÉE AVOCATE R… Z... Me ANAMARIA NATALIA MANOLE (Anamaria Natalia Manole, avocate) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 13 h 19 Début de l’audition. Identification des avocates. 13 h 19 Argumentation de Me Riahi. 13 h 38 Argumentation de Me Manole. 14 h 06 Réplique de Me Riahi. 14 h 12 Suspension. 14 h 17 Reprise. 14 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu qu’il s’agit essentiellement d’éléments de preuve subséquents à la date de mise en délibéré du dossier de première instance, mais antérieurs au jugement entrepris, il paraît préférable de permettre la constitution de la preuve mais de laisser le soin à la formation qui entendra le pourvoi de décider du sort de la requête de la

partie appelante pour présenter une preuve nouvelle indispensable. [ 2 ] La Cour aura alors le bénéfice du dossier complet et pourra mieux décider du bien-fondé de la présente requête. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] PERMET à l’appelant de constituer la preuve d’ici le 11 janvier 2019 et DÉFÈRE la requête de la

partie appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable à la formation de la Cour saisie du pourvoi, dont la date d’audience est fixée le 14 mars 2019; [ 4 ] Frais à suivre. JACQUES DUFRESNE, J .C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J .C.A.

SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.