2018 QCCA 1157, 2018 QCCA 1157

Martel Poliquin c. R. 2018 QCCA 1157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003395-170 (150-01-041376-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 juillet 2018 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCATE JEAN-FRANÇOIS MARTEL POLIQUIN Me ALEXANDRINE PILOTE (AP0L40) (Cantin, Bouchard)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY ALLARD (AA0DQ6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 juin 2018 par l'honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour modification des conditions de mise en liberté Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 06 Identification des avocates; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 07 Discussions; 9 h 08 Me Allard précise que la requête n’est pas contestée; Jugement; 9 h 09 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU le consentement; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelant comme suit : - Engagement personnel sans dépôt au montant de 5 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Saguenay, Québec, […] ; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; - S’abstenir formellement de consommer toute boisson alcoolique; - S’abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale

validement obtenue; - Interdiction de conduire un véhicule à moteur durant la durée de son appel; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. SIMON RUEL, J.C.A.