2015 QCCA 115, 2015 QCCA 115

Granger c. Ordre des ingénieurs du Québec 2015 QCCA 115 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024795-148 (500-17-074282-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT FRANÇOIS P. GRANGER Me STÉPHANE HARVEY (absent) (Barakatt, Société d’avocats) INTIMÉ AVOCAT ordre des ingénieurs du québec Me BERNARD LAROCQUE (absent) (Lavery De Billy) En appel d'un jugement rendu le 25 septembre 2014 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

allan r. hilton, J.C.A. J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. J.C.A.