2019 QCCQ 9859, 2019 QCCQ 9859

Protection de la jeunesse — 199436 2019 QCCQ 9859 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-016851-198 DATE : 12 novembre 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE TREMBLAY, C.Q. LE DIRECTEUR de la protection de la jeunesse Demandeur et X , né le [...] 2018 Enfant et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JT0880 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en protection concerne un petit garçon de 14 mois, X, né le [...] 2018. Les parents de l’enfant sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Madame A a deux autres enfants d’une union antérieure, soit Y, 9 ans, et Z, 11 ans. Les enfants sont en garde partagée entre elle et le père des enfants.

Madame A est propriétaire d’un salon de coiffure à même son domicile. [ 3 ] Monsieur B est cimentier et travaille pour un entrepreneur. Il est récemment devenu contremaître pour son entreprise.

X est son premier enfant. [ 4 ] Le Tribunal a analysé minutieusement la preuve soumise constituée des admissions des parties et des témoignages de madame A, monsieur B et de la psychoéducatrice, madame [Intervenante 1]; le rapport d’évaluation et orientation fait par cette dernière a été déposé en preuve, de consentement [1] . [ 5 ] Disons tout de suite que la situation de compromission, qui place l’enfant en besoin de protection, a été admise par les parents et est résumée ainsi par madame [Intervenante 1] : « La consommation des parents, les conflits de couple auxquels X a été exposé, l’impulsivité des parents et les impacts observés chez X [2] », éléments de compromission prévus aux articles 38c) et 38b)2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 6 ] Durant la fin de semaine du 14 décembre 2018, madame A et monsieur B ont consommé drogue et alcool en présence des trois enfants et une situation de violence conjugale s’est produite nécessitant l’intervention des policiers. À la suite de ces événements, madame A et monsieur B se sont séparés. À la fin décembre, monsieur B a intégré une thérapie de 21 jours [au Centre A] [3] .

En février suivant, les parents ont repris vie commune. [ 7 ] La fin de semaine du 21 juin dernier, une autre situation de chicane et de violence conjugale est survenue entre madame A et monsieur B en présence de X, le tout impliquant deux interventions policières. Monsieur B aurait tenu des propos suicidaires, madame A également [4] .

Madame A a porté plainte contre monsieur B; ce dernier a été arrêté par la suite et libéré avec différentes conditions prévues dans un engagement [5] , dont notamment ne pas se trouver à l’adresse de madame A, ne pas communiquer avec madame A et ses enfants, « sauf en conformité d’un Tribunal compétent », ne pas consommer quelque boisson alcoolique que ce soit, ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants et de drogues et prendre un rendez-vous au CLSC de sa région dans les 72 heures de sa mesure en liberté et « prendre la médication prescrite par celui-ci, en respectant la posologie indiquée. » [ 8 ] Les parents sont séparés depuis et monsieur B n’a pas eu de contacts avec X pendant quelques semaines.

[ 9 ] Le 5 août dernier, dans le cadre d’une Demande en mesures provisoires , madame la juge Hélène Bourassa a confié X a sa mère et alloué des droits de contacts à monsieur B, lesdits contacts devant avoir lieu aux conditions suivantes : « que le père soit à jeun d’alcool et de drogue et que la grand-mère paternelle soit présente tout au long du séjour de l’enfant chez son père et lors des transports. [6] »

Madame la juge Bourassa recommandait aussi que monsieur B se soumette à des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social. [ 10 ] En complément aux admissions faites par madame A et par monsieur B, il y a lieu d’ajouter les informations suivantes révélées par l’enquête : [10.1] Madame A souffre actuellement d’un cancer du col de l’utérus récemment diagnostiqué, situation qui, avec raison, l’inquiète beaucoup; de plus, elle se déclare extrêmement fatiguée, assumant la garde partagée de Y et de Z et celle de X, qui n’est avec son père qu’une fin de semaine sur deux, du vendredi au lundi, tout en continuant d’exercer son métier de coiffeuse.

Elle affirme ne plus consommer ni drogue, ni alcool, notamment en raison de sa situation médicale. Elle ne s’oppose pas à ce que monsieur B ait davantage de contacts avec leur enfant que ceux qu’il a actuellement, ni même éventuellement qu’il y ait garde partagée, mais pense qu’il est prématuré de l’envisager à ce moment-ci. [10.2] En ce qui concerne monsieur B, il apporte certaines précisions sur ses problèmes d’anxiété et d’impulsivité dont il est affecté depuis son adolescence. Il bénéficie d’un suivi médical et prend la médication prescrite, qui a été revue récemment.

Il n’a consommé aucune drogue ni alcool depuis l’engagement pris le 25 juin. Il entretient des contacts téléphoniques fréquents avec son parrain du mouvement AA et a fait la démarche pour intégrer le programme « A » du Centre B. Monsieur B a fait l’achat d’une maison à Ville A, dont il a pris possession le 1 er octobre dernier, maison située près de la garderie de X et près aussi de la résidence de sa mère qui l’aide pour X. Il est maintenant disposé à effectuer des tests de dépistage de drogue.

Il a pris des dispositions auprès de son employeur pour obtenir des accommodements d’horaires de travail lorsque X sera sous sa responsabilité. [ 11 ] En toile de fond et ce que tous reconnaissent, il ne faut jamais oublier que X « est complètement dépendant des adultes pour assurer son développement et sa sécurité » et présente une « grande vulnérabilité », comme le souligne madame [Intervenante 1] [7] . [ 12 ] Madame [Intervenante 1] traite de la capacité parentale de madame A et de monsieur B dans son rapport et il en ressort des notes très positives; voici d’ailleurs ce qu’elle écrit : Madame A assume actuellement la garde complète de X.

Elle est en mesure de répondre à l’ensemble des besoins de son fils. Elle est soucieuse de son état et de son développement à tous les niveaux. Monsieur B apparait lui aussi en mesure de voir aux soins de son fils. Il est actuellement en adaptation par rapport à son rôle de père monoparental. Il a pris les moyens nécessaires pour offrir un milieu de vie à son fils, il est sensible aux besoins de son fils et il souhaite s’impliquer au maximum dans sa vie. Il s’est procuré le nécessaire pour son fils afin de l’accueillir.

Il a la sensibilité de lui offrir des références similaires à ce qu’il a dans son milieu maternel et de respecter sa routine de vie. Donc les parents semblent tous deux en mesure d’offrir, dans leur milieu vie respectif, une réponse aux besoins de X. En ce qui concerne le père, il pourra poursuivre son implication auprès de son fils de façon progressive. Les parents se doivent aussi d’établir des moyens de communication dans l’intérêt de leur fils et de prendre des ententes quant à la garde. [8] [ 13 ] La preuve révèle que madame A est supportée par ses parents qui l’aident avec les enfants.

Quant à monsieur B, il peut compter sur sa mère, madame C, qui se déclare toujours disponible pour supporter son fils dans les contacts qui lui seront alloués avec X. Soulignons que madame A a une entière confiance en madame C. Décision [ 14 ] Comme la preuve l’a révélé, madame A et monsieur B éprouvent des problèmes de toxicomanie et d’impulsivité qui sont sans nul doute à l’origine des chicanes et de leur violence réciproque. Lorsqu’ils sont à jeun et en bonne forme, ils présentent tous deux de bonnes capacités parentales.

Par ailleurs, monsieur B est peu expérimenté comme parent, X étant son premier enfant. [ 15 ] Actuellement, ces parents ne consomment plus et sont séparés. [ 16 ] Monsieur B peut compter sur la bienveillante présence de sa mère, madame C, pour le soutenir dans ses responsabilités parentales. Il participera bientôt à un programme intéressant du Centre B. [ 17 ] Quant à madame A, elle est malade et fatiguée. Souhaitons qu’elle recouvre la santé rapidement.

Heureusement, ses parents la soutiennent bien et elle s’entend bien avec le père de Y et de Z. [ 18 ] Considérant donc la preuve dans son ensemble, il y a lieu d’instaurer progressivement entre les parents la garde partagée de X, dans le cadre de mesures s’étalant sur une période de 40 semaines. EN CONSÉQUENCE: [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, référence aux articles 38b)2° et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 20 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de quarante (40) semaines :

a) QU’ une garde partagée progressive soit mise en place d’entente entre les parties;

b) QU’ à défaut d’entente, l'enfant soit confié à ses parents selon les modalités suivantes : b.1) Pour les huit (8) premières semaines, que l’enfant soit onze (11) jours consécutifs avec sa mère, trois (3) jours consécutifs avec son père et ainsi de suite; b.2) Pour les huit (8) semaines suivantes, que l’enfant soit dix (10) jours consécutifs avec sa mère, quatre (4) jours consécutifs avec son père et ainsi de suite; b.3) Pour les huit (8) semaines suivantes, que l’enfant soit neuf (9) jours consécutifs avec sa mère, cinq (5) jours consécutifs avec son père et ainsi de suite; b.4) Pour les huit (8) semaines suivantes, que l’enfant soit huit (8) jours consécutifs avec sa mère, six (6) jours consécutifs avec son père et ainsi de suite; b.5) Pour les huit (8) semaines suivantes, que l’enfant soit sept (7) jours consécutifs avec sa mère, sept (7) jours consécutifs avec son père et ainsi de suite; b.6) QUE le calendrier précis de la garde de l’enfant soit établi avec l’aide de l’intervenante sociale au dossier; b.7) PERMET d’entente entre les parties, des accommodements à l’horaire préétabli en raison de circonstances spéciales;

c) QUE les parents soient abstinents de drogue et d’alcool en présence de l’enfant;

d) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille;

e) QUE les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] PREND ACTE que les parents s’engagent à effectuer des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social; [ 22 ] RECOMMANDE fortement que les parents puissent communiquer ensemble pour s’informer de l’évolution de leur enfant et à cet effet, que les démarches soient effectuées par monsieur B pour faire modifier son engagement en Chambre criminelle, dans la mesure où madame A donne son accord à une telle démarche; [ 23 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 24 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ CLAUDE TREMBLAY, J.C.Q.

Me Sophie Barrette, pour Me Valérie Daigle, procureure du demandeur Me Marie-Claude Dallaire , p rocureure de l' enfant Me Mary-Chantal Bédard, p rocureure du père /jy Date d’audience : 4 novembre 2019