2018 QCCA 1470, 2018 QCCA 1470

Rizqy c. Échelon, compagnie d'assurances générales 2018 QCCA 1470 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027796-184 (500-22-243050-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT ZAKARIA RIZQY PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT ÉCHELON COMPAGNIE D’ASSURANCE GÉNÉRALE Me NICOLAS ROBICHON ( Donati Maisonneuve s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 1 er août 2018 par l’honorable Luc Huppé de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

10 h 22 Ouverture de l’audience. Argumentation par monsieur Zakaria Rizqy. 10 h 27 Argumentation de Me Nicolas Robichon. 10 h 29 Réplique de monsieur Zakaria Rizqy. 10 h 30 Suspension de l’audience. 10 h 39 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 40 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Cette requête pour permission d’appeler portant sur une décision rendue en cours d’instance, le juge qui l’entend ne peut l’accueillir à moins d’estimer que cette décision décide en

partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie. [ 2 ] Ce n’est manifestement pas le cas, le juge du fond ayant toute latitude pour traiter de la question des antécédents judiciaires du requérant, comme le souligne d’ailleurs le juge de la Cour du Québec. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête, sans les frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.