Tshitenge Masuku c. R. 2016 QCCA 1739 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005092-125 (500-01-033868-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT AVOCAT PATRICK TSHITENGE MASUKU Me HUGUES SURPRENANT pour Me MATTHIEU MÉTIVIER (Surprenant Magloe Golmier) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DENNIS GALIATSATOS (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 35 Me Surprenant informe la Cour que la documentation pour le mémoire de l’appelant est prête, mais que toutefois il est impossible de faire l’impression avant que la Commission des services juridiques accorde l’autorisation. 9 h 36 Observations de Me Galiatsatos. 9 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le nouvel avocat de l’appelant qui est au dossier depuis avril 2016 demande un nouveau délai pour produire son mémoire. [ 2 ] Me Métivier s’est diligemment acquitté de son mandat dans le cadre de cet appel qui implique l’étude de quelque 3 000 pages. [ 3 ] Après avoir éprouvé des difficultés pour accéder aux pièces, il se heurte maintenant aux délais administratifs de la Commission des services juridiques qui doit approuver, semble-t-il, la facture des coûts associés à l’impression du mémoire. [ 4 ] Il faut croire que malgré l’appel déposé en février 2012, l’appelant ne sait toujours pas aujourd’hui si l’aide juridique accepte de payer la reprographie des documents exigés par les règles de la Cour. [ 5 ] L’intimée constate que le délai demandé n’est pas exagéré.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] PROLONGE jusqu’au 1 er décembre 2016 la date à laquelle l’appelant devra déposer son mémoire.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.