2012 QCCA 629, 2012 QCCA 629

R. c. Stoica 2012 QCCA 629 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005034-119 (550-01-039586-088) (550-01-039587-086) DATE : LE 5 AVRIL 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c.

CHRISTIAN ANDREI STOICA INTIMÉ – Accusé ARRÊT [ 1 ] L'appelante fait appel de la peine qui a été infligée à l'intimé le 19 octobre 2011 (Mme la juge Nicole Gibeault) après que celui-ci eut été déclaré coupable des infractions suivantes : voies de fait armées et menaces de mort (dossier 550-01-039587-086), extorsion et introduction par effraction dans un dessein criminel (dossier 550-01-039586-088); [ 2 ] Dans un arrêt rendu ce même jour dans le dossier no 500-10-004774-103, la Cour accueille l'appel formé par l'intimé contre le jugement le déclarant coupable de différentes infractions, infirme le jugement dont appel et ordonne la tenue d'un nouveau procès sur les chefs d'accusation dont il avait été trouvé coupable, sauf un; [ 3 ] Dans ce contexte, le présent appel est devenu sans objet. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] DÉCLARE l'appel sans objet.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. Me Isabelle Bouchard Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l'appelante Me Martin Binet Pour l'intimé Date d’audience : 8 février 2012