2011 QCCA 468, 2011 QCCA 468
Source: Court of Appeal of Québec
Jurisdiction: Quebec
Citation: 2011 QCCA 468
Opinion
Javanmardi c. Collège des médecins du Québec 2011 QCCA 468 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020795-100 ( 500-17-046337-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mars 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Simon Gruda-Dolbec GREY & CASGRAIN MITRA JAVANMARDI
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ABSENT COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC REQUÊTE EN SUSPENSION D’EXÉCUTION DE LA PEINE IMPOSÉE EN PREMIÈRE INSTANCE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l’audition. Me Gruda-Dolbec annonce que la requête n’est pas contestée par la
partie adverse. 9h34 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête n'est pas contestée et elle est ACCUEILLIE selon ses conclusions. [ 2 ] J'ORDONNE donc la suspension de l'exécution du jugement sur la peine prononcé par la Cour supérieure jusqu'à l'arrêt final de la Cour. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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