2014 QCCA 2312, 2014 QCCA 2312

Sedeno c. R. 2014 QCCA 2312 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005750-144 (500-01-108648-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE orlando maximo sedeno Me LIETTE ROBILLARD INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOÎT ABSENT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai (Article 678 (2) C.cr. )

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Me Benoît est absent. Discussion entre la Juge et Me Robillard relativement à une demande de remise. Suspension. 9 h 50 Reprise. Discussion entre la Juge et Me Robillard. 9 h 51 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le dossier, qui ne contient pas les documents nécessaires à son étude; [ 2 ] Vu le consentement du Ministère public; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] CONTINUE la requête en prorogation de délai au 2 février 2015 à 9 h 30 en salle RC.18. MANON SAVARD, J.C.A.