2018 QCCA 20, 2018 QCCA 20

Belapatino Savaresse c. Procureure générale du Canada (États-Unis d'Amérique) 2018 QCCA 20 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006484-172 (500-36-008221-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2018 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

APPELANT AVOCATS EDGAR OSWALDO BELAPATINO SAVARESSE Me CLAUDE OLIVIER (Absent) ( Pariseau Olivier) Me HUGO D'ASTOUS (Absent) (Roy et Associés Criminalistes) représentés par Mme AMANDA MONIZ (stagiaire) INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA représentant LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me toni abi nasr ( Absent ) (Ministère de la Justice Canada) représenté par Me Sarah Chênevert-Beaudoin (Ministère de la Justice Canada)

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en modification de l’ordonnance de remise en liberté. (Art. 20 de la

Loi sur l’extradition et 679 C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et Me Sarah Chênevert-Beaudoin. 9 h 42 Suspension de l’audience. 10 h 43 Reprise de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. 10 h 53 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 57 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de l’intimée pour modification des conditions 11 et 12 de l’ordonnance de remise en liberté de l’appelant ( 2017 QCCA 1975 ); [ 2 ] Considérant les explications communiquées oralement à la soussignée lors de l’audience; [ 3 ] Considérant que l’avocat du requérant consent aux modifications recherchées; [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu de modifier les conditions 11 et 12 de l’ordonnance de remise en liberté, toutes les autres conditions demeurant par ailleurs celles antérieurement fixées ( 2017 QCCA 1975 ).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] MODIFIE la condition 11 afin qu’elle se lise dorénavant comme suit : Signer le registre dans les bureaux de la GRC situés au 2200, boulevard Reverchon à Dorval, suite 288, H9P 2S7, trois fois par semaine (le lundi, mercredi et vendredi) entre 8 h et 15 h 30, à compter du 15 janvier 2018. [ 7 ] MODIFIE la condition 12 afin qu’elle se lise dorénavant comme suit : Se constituer prisonnier au centre de détention de Rivière-des-Prairies situé au 11 900 Avenue Armand-Chaput à Montréal, H1C 1S7, à 15 h le lendemain de la notification à l’appelant d’un préavis de la décision à venir de la Ministre, étant entendu que cette décision de la Ministre sera elle-même communiquée à l’appelant et à son avocat dans les 48 h suivant la notification de ce préavis.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.