2019 QCCQ 9712, 2019 QCCQ 9712

Protection de la jeunesse — 19413 2019 QCCQ 9712 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 120-41-000514-109 DATE : 13 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A demanderesse et X né le [...] 2005 enfant et A mère et B père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Estimant que l’enfant présente des troubles de comportement sérieux, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision de l’ordonnance du 13 juin 2013 confiant l’enfant à ses grands-parents jusqu’à sa majorité.

Elle recommande l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation jusqu’au 31 juillet 2019 avec diverses autres mesures. [ 2 ] L’enfant est assisté d’une avocate et conteste la demande. Il conteste le nouveau motif de compromission et la demande d’hébergement en centre de réadaptation. À sa demande, il est hébergé en centre de réadaptation depuis le 14 décembre dernier. Il souhaite retourner chez ses grands-parents. Le père et la mère contestent la demande. Les grands-parents C et D sont assistés d’une avocate afin de présenter leurs observations au Tribunal [1] .

Les motifs de compromission [ 3 ] Lors de l’audience du 10 juin 2013, les parties reconnaissent les motifs de compromission [2] de négligence sur le plan éducatif (art. 38b) 1 iii L.p.j.), une situation de risque sérieux de négligence (art. 38b) 2 L.p.j.) et une situation de mauvais traitements psychologiques (art. 38c) L.p.j.). [ 4 ] La DPJ soutient qu’un motif additionnel de compromission devrait être retenu par le Tribunal. L’enfant présente des troubles de comportement sérieux par des manifestations de violence verbale et physique.

De plus, elle considère que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis mais seulement sur deux des trois motifs retenus en 2013, soit l’article 38b) 1iii et l’article 38b) 2. [ 5 ] L’article 38.2 L.p.j. précise les facteurs à évaluer pour retenir un motif de compromission. 38.2 Toute décision visant à déterminer si un signalement doit être retenu pour évaluation ou si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis doit notamment prendre en considération les facteurs suivants :

a) la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés;

b) l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant;

c) la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;

d) les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents. [ 6 ] La preuve révèle que depuis le mois de mars 2018, l’enfant alimente différents conflits et fait des crises au cours desquelles il

est violent verbalement et physiquement. La violence physique vise plus particulièrement les biens, sauf à une occasion à l’égard de sa sœur. [ 7 ] L’intervenante est notamment informée de crises qui surviennent en mars, avril, juillet, août, septembre, et plus récemment, le 13 décembre dernier. Parmi les comportements adoptés lors des crises, le jeune se désorganise, peut frapper dans un mur ce qui a, à une occasion, amené une fracture à la main droite. En réplique à sa sœur qui l’a poussé en bas du divan, il la pousse à son tour et la frappe au visage.

Il donne des coups de poing et des coups de couteau dans la porte de sa chambre. Selon la grand-mère, il perd complètement le contrôle. Il crie, blasphème et adopte un langage inapproprié à l’égard de sa grand-mère. Elle doit le maitriser pour qu’il reprenne ses esprits. [ 8 ] La preuve révèle que les crises surviennent lorsque l’enfant essuie un refus ou est confronté à un délai imposé qui ne lui convient pas. [ 9 ] La problématique liée à ses crises repose souvent sur l’usage d’une console Xbox et de son horaire d’utilisation. Une entente d’usage d’une durée de deux heures par jour est convenue.

Malgré celle-ci, après que la famille soit endormie, X retourne dans la salle dédiée à l’usage de la console et l’utilise pendant plusieurs heures additionnelles. [ 10 ] Le jeune reconnait qu’il devra gérer son stress et ses crises de colère. [ 11 ] Il est d’avis qu’il réussit maintenant à les contrôler notamment avec les enseignements reçus en centre de réadaptation. [ 12 ] Il utilise la balle antistress.

Lorsqu’il sent la colère monter en lui, il va prendre une marche ou encore se défoule sur un ballon de boxe (punching bag). [ 13 ] Les parents et la grand-mère constatent une évolution de l’attitude de l’enfant depuis qu’il est hébergé en centre de réadaptation. [ 14 ] La preuve permet au Tribunal de conclure que l’enfant affiche des troubles de comportements sérieux, ce qui amène le Tribunal à retenir un motif additionnel de compromission soit celui prévu à l’article 38f) L.p.j.

Les mesures recherchées [ 15 ] L’intervenante de la DPJ a pour objectif de travailler la gestion du stress, la gestion de la colère et les difficultés dans les relations sociales. De plus, l’intervention porte sur les routines notamment l’établissement des heures de repas, des consignes dans le milieu de vie, des conséquences en cas de non-respect et leur application dans le milieu des grands-parents. [ 16 ] L’intervenante recommande que l’enfant soit hébergé en centre de réadaptation jusqu’au 31 juillet 2019.

Ainsi, il pourra travailler sur ses troubles de comportement et terminer son année scolaire. [ 17 ] De plus, elle est d’avis que les grands-parents ont manqué de transparence notamment quant à certaines crises qui ne lui sont pas dénoncées et quant au non-respect de la période d’utilisation de la console. [ 18 ] Dans les faits, la grand-mère ignore que son petit-fils se lève après que la maisonnée soit endormie. Elle apprend qu’il en fait usage au-delà des limites permises après la crise du 13 décembre dernier. Une seule crise n’est pas rapportée à l’intervenante.

Elle survient au cours de la fin de semaine, et comme la crise est résorbée, la grand-mère oublie d’en parler à l’intervenante. [ 19 ] La famille des grands-parents et l’enfant reçoivent les services d’une éducatrice en réadaptation externe depuis le mois de juillet dernier. À compter du 14 septembre, madame [intervenante 1] poursuit le travail entamé précédemment par une de ses collègues. [ 20 ] Le jeune est réservé et il est difficile d’établir un lien. Ainsi, le travail sur le comportement ne peut avancer.

De plus, il arrive que le jeune soit absent ou qu’il oublie le rendez-vous. [ 21 ] Elle travaille d’abord la routine avec la Xbox et comme les grands-parents disent que la période deux heures par jour est respectée, elle met cet objectif de côté. [ 22 ] Elle cherche à travailler les raisons qui déclenchent la crise de colère. Maintenant, le but de son intervention est de transférer ce qu’il fait en centre de réadaptation chez ses grands-parents.

Si l’enfant est hébergé en centre de réadaptation, elle continuera le suivi avec les grands-parents dans l’intervalle. [ 23 ] Elle reconnait que le travail peut s’effectuer chez les grands-parents. Toutefois, X doit avoir la volonté de s’investir. De plus, comme le jeune bénéficie de services d’éducateur sur une base quotidienne en centre de réadaptation, la démarche sera plus longue. Selon l’éducatrice, l’enfant a encore beaucoup à apprendre. [ 24 ] Le père a démarré une entreprise de construction il y a trois ans. Il s’y consacrait sept jours sur sept ce qui explique son absence auprès de son fils.

Toutefois depuis novembre dernier, il travaille du lundi au jeudi, ce qui lui laisse du temps à partager avec son fils. [ 25 ] Le père est donc plus présent depuis les derniers mois. Il construit une maison et a pour projet que son fils y travaille avec lui. D’ailleurs, en novembre dernier, le père, le grand-père et X ont travaillé sur la fondation [3] . [ 26 ] De plus, le père a payé à l’avance des frais d’inscription pour un cours de conduite de cyclomoteur pour le printemps 2019.

Son fils a l’intention de vendre sa console pour s’acheter un cyclomoteur et ainsi avoir une certaine autonomie. [ 27 ] Le père trouve que le dossier n’avance pas rondement. Il a vu six intervenantes se succéder dans le dossier de son fils. Voilà ce qui explique pourquoi il ne communique pas avec l’intervenante. [ 28 ] De son côté, la mère a donné naissance à une petite fille en juin dernier. Au cours de la dernière année alors qu’elle pouvait

avoir un contact une fois par mois avec son fils, ce dernier en a annulé quelques-uns. Elle a visité son fils au centre de réadaptation depuis qu’il y est hébergé. Il a aussi participé à un repas chez les parents de la mère. [ 29 ] X reconnait ses problèmes de colère et de stress. Depuis son hébergement en centre de réadaptation, il communique par téléphone avec son père chaque jour. Il a maintenant des moyens pour contrôler sa colère.

Il prend conscience que ses crises surviennent lorsqu’il n’obtient pas ce qu’il désire. [ 30 ] Lors de la crise le 13 décembre dernier, il demande à être hébergé en centre de réadaptation puisqu’il n’arrive plus à se contrôler.

À ce moment, il comprend qu’il n’y demeurera que quelques jours, ce qui n’est pas le cas. [ 31 ] Il s’engage à respecter ses grands-parents et reconnait leur autorité sur lui. [ 32 ] Il est prêt à signer un contrat de fonctionnement pour retourner chez ses grands-parents. [ 33 ] Parmi ses champs d’intérêt, il souhaite aider son grand-père dans le bois, son père à la construction de la maison, aller dehors et pratiquer la boxe. [ 34 ] Il reconnait avoir cessé de prendre sa médication durant un mois ou deux. Depuis sa reprise, il en ressent les effets bénéfiques. [ 35 ] Il reprend son premier secondaire à l’école.

Il a l’intention d’y être assidu. En centre de réadaptation, il est scolarisé à l’interne et évolue bien dans ses apprentissages.

Même en mathématique et en science, matières dans lesquelles il éprouve certaines difficultés, il sent une amélioration. [ 36 ] De l’avis du Tribunal, l’enfant a besoin de services en réadaptation pour gérer sa colère de manière à la résorber définitivement. [ 37 ] Les propos de l’intervenante et de l’éducatrice en réadaptation externe permettent au Tribunal de conclure qu’un retour dans le milieu des grands-parents est dans le meilleur intérêt de l’enfant. [ 38 ] Il y vit depuis 2012 et ce n’est qu’au cours des derniers mois que l’enfant, voire un préadolescent, fait quelques crises.

Certes, ses crises sont aiguës, mais la période de réadaptation vécue jusqu’à maintenant a permis à l’enfant de prendre conscience de sa problématique. Le fait de reconnaître ses difficultés et d’être en mesure d’énumérer certains moyens pour y remédier permet de rassurer le Tribunal quant à un retour chez ses grands-parents. [ 39 ] Ces derniers devront toutefois être plus vigilants pour s’assurer du respect des consignes et notamment du contrat de fonctionnement qui pourra être établi avec l’intervenante.

Toute situation conflictuelle devra être dénoncée à l’intervenante, peu importe le moment où une telle crise pourrait survenir. [ 40 ] La réussite du maintien de l’enfant dans le milieu de ses grands-parents est conditionnelle à ce que toutes les parties prennent la situation au sérieux et s’investissent pour corriger la situation liée à ce nouveau motif de compromission. [ 41 ] À cet égard, X doit signer un contrat de fonctionnement et le respecter.

Le contrat doit notamment prévoir que X : • Respecte l’autorité de ses grands-parents; • Respecte les heures d’usage de la console Xbox, les heures de repas et de routine de la maisonnée; • Respecte la posologie et la prise de médication; • Respecte ses suivis médicaux et la rencontre prévue en pédopsychiatrie; • Soit assidu aux rencontres avec l’intervenante et avec l’éducatrice en réadaptation externe. [ 42 ] Le Tribunal prend également acte de son engagement à consulter tout autre professionnel qui peut lui être suggéré par ces dernières. [ 43 ] La preuve permet de conclure que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis pour les motifs prévus à l’article 38b) 1iii et 38b) 2 et compromis pour le motif prévu à l’article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 44 ] ACCUEILLE partiellement la demande en révision; [ 45 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant pour les motifs prévus à l’article 38b) 1iii et 38b) 2 et DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis pour le motif prévu à l’article 38f) L.p.j.; [ 46 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 13 juin 2013; [ 47 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2023, aux conditions suivantes : [ 48 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant chez ses grands-parents paternels pour ladite période; [ 49 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties, ou à défaut, à raison d’une fois par mois; [ 50 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation personnelle;

[ 51 ] RETIRE aux parents les attributs de l’autorité parentale, à savoir consentement pour les soins médicaux et autorisations pour les activités scolaires, parascolaires, culturelles et sportives ainsi que permis de conduire et passeport; [ 52 ] PERMET aux grands-parents paternels d'exercer lesdits attributs de l'autorité parentale; [ 53 ] RECOMMANDE aux grands-parents paternels de collaborer à l’intervention de la Direction de la protection de la jeunesse et de s’impliquer dans le suivi auprès de l’enfant; [ 54 ] ORDONNE qu’un(

e) intervenant(

e) social(

e) désigné(

e) par la DPJ apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à son milieu d’accueil; [ 55 ] CONFIE la situation de X à la DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Julie Goulet, avocate LEBEL, BERNARD & GOULET, avocats Pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Michèle Ouellet, avocate Tremblay & Tremblay avocats Pour l’enfant Date d’audience : 5 février 2019