2013 QCCQ 7492, 2013 QCCQ 7492

Desjardins c. R et C enr. 2013 QCCQ 7492 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024541-110 DATE : 17 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC DESJARDINS

Partie demanderesse c. R. ET C. ENR. et MARTIN CORRIVEAU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu le 12 juillet 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence de la

partie défenderesse bien qu'ayant été convoquée et dûment appelée; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] Considérant l'entreprise exploitée par le défendeur Martin Corriveau; [ 4 ] Considérant le contrat d'entreprise intervenu entre les parties; [ 5 ] Considérant l'obligation du défendeur d'agir conformément aux règles de l'art; [ 6 ] Considérant que la preuve prépondérante établit des vices dans la conception et l'exécution des travaux réalisés par le défendeur; [ 7 ] Considérant que la

partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] CONDAMNE Martin Corriveau à payer à Marc Desjardins la somme de 5 700 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation, plus les frais judiciaires de 159 $ ainsi que les frais d'expert limités au montant de 650 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 12 juillet 2013