2011 QCCQ 9810, 2011 QCCQ 9810

Protection de la jeunesse — 112677 2011 QCCQ 9810 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 615-41-001431-104 615-41-001432-102 DATE : 26 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2010 Y, née le […] 2009 MADAME [INTERVENANTE 1], travailleuse sociale, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant une place d’affaires au […], district A, province de Québec, […] Requérante Et MADAME A, domiciliée et résidant au […] à Ville A, district A, province de Québec, […] Mère Et MONSIEUR B, domicilié et résidant au […] à Ville A, district A, province de Québec, […] Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D'ENTENTE (Article 95 al. 3, L.P.J., L.R.Q., chap.

P-34.1 ) ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse présente une demande, afin de faire réviser et prolonger la décision rendue le 16 août 2010, au sujet des deux enfants. La décision rendue le 16 août 2010 prolongeait une décision rendue le 9 avril de la même année. [ 2 ] Les parents sont présents et les enfants sont représentés. Les enfants sont hébergés dans la même famille d'accueil depuis le début et la mère d'accueil est parente avec la mère biologique. [ 3 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande l'hébergement des deux enfants, jusqu'à l'atteinte de leur majorité. [ 4 ] Les parents ont été rencontrés et sont en accord avec la demande.

L'avocate des enfants a rencontré la mère d'accueil et confirme que la mesure est dans l'intérêt des enfants et respecte leurs droits. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] MAINTIENT la sécurité et le développement des enfants compromis; [ 8 ] RÉVISE la décision rendue le 16 août 2010; [ 9 ] ENTÉRINE le projet d'entente déposé sous la cote D-4 pour chacun des enfants et annexé au présent jugement; [ 10 ] DÉCLARE exécutoires les mesures énumérées aux paragraphes 10.1 à 10.5; [ 11 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures convenues entre les parties.

__________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. Me Annie Gaouette Pour la requérante Me Claude Cossette Pour les enfants Me André Levasseur Pour les parents Date d’audience : 18 avril 2011