2020 QCCA 436, 2020 QCCA 436

Grenier c. R. 2020 QCCA 436 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006931-180 , 500-10-007204-199, 500-10-007205-196 ( 505-01-148980-176 , 505-01-148981-174, 505-01-148782-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mars 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Maxime Grenier Me Benoit Demchuck ( Bourgon Corbeil, avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté provisoire ( Art. 679 C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocats. Appel du rôle. Suspension de l’audience. 9 h 41 Reprise de l’audience. Remarques préliminaires.

9 h 42 Argumentation de Me Demchuck. 9 h 50 Argumentation de Me Hébrard. 9 h 56 Réplique par Me Demchuck. 9 h 59 Suspension de l’audience. 10 h 05 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 07 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la modification des conditions de sa mise en liberté aux termes de l’ordonnance émise par l’honorable Stephen W. Hamilton le 13 novembre 2019. [ 2 ] Il demande d’abord la modification de la condition 6 relativement à son lieu de résidence, à laquelle l’intimée, à bon droit, consent.

Je ferai donc droit à cette demande. [ 3 ] Le requérant sollicite également la modification des conditions 8 (ne pas quitter la province du Québec), 9 (remise de son passeport), 12 (présentation hebdomadaire au poste de police) afin qu’il puisse séjourner à Cuba du 26 mars au 9 avril 2020. [ 4 ] Après avoir été informé de la contestation de l’intimée, le requérant précise qu’un tel voyage est nécessaire afin qu’il puisse procéder à l’achat, avec son associé, d’une ferme d’élevage de poulets. [ 5 ] L’intimée conteste cette demande de voyage au motif qu’il y a lieu de craindre que le requérant ne se livrera pas en conformité avec les termes de l’ordonnance et qu’elle est contraire à l’intérêt public. [ 6 ] Je suis d’avis qu’il n’y a pas lieu de modifier les conditions de mise en liberté pour permettre ce voyage.

Les conditions de mise en liberté imposées par le juge sont sévères et tiennent compte notamment de l’ensemble du dossier et de la gravité des infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable et qui font l’objet de son appel. De plus, la preuve au dossier ne permet pas de conclure au sérieux du projet d’acquisition du requérant, notamment à la lumière de sa capacité financière précaire dont le rapport présentenciel fait état.

Elle n’établit pas non plus la nécessité de sa présence à Cuba, alors que son associé prévoit s’y rendre pour procéder à l’acquisition projetée. [ 7 ] En l’absence d’une raison sérieuse justifiant ici la modification recherchée, l’intérêt public, au sens de l’arrêt R. c. Oland , 2017 CSC 17 , milite pour le rejet de cette demande ( Fortin-Chartier c. R. , 2016 QCCA 2044 ). POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 9 ] MODIFIE l’ordonnance du 13 novembre 2019 à la seule fin de modifier la condition 6 afin qu’elle se lise dorénavant comme suit : 6. Résider au [...], Brossard, Québec, [...]. [ 10 ] ORDONNE que la modification à ces engagements soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin. MANON SAVARD, J.C.A.