2010 QCCQ 18444, 2010 QCCQ 18444
Opinion
JD 1895 Produits de cuir Sayan inc. c. 6591370 Canada inc. (Strata Shoes) 2010 QCCQ 18444 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-116839-095 DATE : 30 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANTONIO DE MICHELE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES PRODUITS DE CUIR SAYAN INC.
Demanderesse c. 6591370 CANADA INC., faisant affaires sous le nom de STRATA SHOES Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête de la défenderesse en rétractation du jugement rendu, par défaut, le 7 juin 2010 par l'honorable Jacquet Paquet. [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE la
partie défenderesse a fait défaut de démontrer, à la satisfaction du Tribunal, le bien-fondé de sa requête en rétractation de jugement; [ 3 ] POUR LES MOTIFS énoncés oralement et enregistrés numériquement, LE TRIBUNAL rend jugement, séance tenante, en présence des parties comme suit : [ 4 ] REJETTE la requête de la défenderesse en rétractation de jugement; [ 5 ] MAINTIENT le jugement rendu, par défaut, le 7 juin 2010 par l'honorable Jacques Paquet; [ 6 ] LE TOUT, avec dépens contre la défenderesse. __________________________________ ANTONIO DE MICHELE, J.C.Q. Date d’audience : 30 novembre 2010
Loading document…