2013 QCCA 1826, 2013 QCCA 1826

Gravel c. Boutin 2013 QCCA 1826 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023825-136 ( 500-17-072598-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT MARCO GRAVEL Personnellement INTIMÉ AVOCAT JACQUES BOUTIN Me Jacques Marquis

Requête pour rejet d’appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2013 par l'honorable Marc De Wever de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête pour permission spéciale d’appeler hors délai. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Suite de l’audition du 21 octobre 2013. 9 h 30 Argumentation par Me Jacques Marquis quant à la requête pour permission d'appeler hors délai. 9 h 40 Réplique par monsieur Marco Gravel. 9 h 41 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 41 Suspension de la séance. 9 h 48 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant d'une

part le caractère essentiellement technique de l'erreur commise par la

partie qui est ici non représentée. [ 2 ] Considérant d'autre part que le jugement visé par la requête pour être relevée du défaut d'avoir inscrit dans le délai présente une faiblesse évidente. POUR CES MOTIFS :

[ 3 ] La requête pour être relevée du défaut est accueillie, frais à suivre le sort du pourvoi. [ 4 ] La requête en rejet d'appel est rejetée sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.