2013 QCCQ 718, 2013 QCCQ 718

St-Arneault c. Canadian Kawasaki Motors inc. 2013 QCCQ 718 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011978-124 DATE : 17 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL ST-ARNEAULT Demandeur c. CANADIAN KAWASAKI MOTORS INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant l'usure prématurée des roulements de la colonne de direction de son véhicule, le demandeur réclame la somme de 341,36 $ représentant le coût des réparations et divers dommages et intérêts. [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la défenderesse de comparaître dans le présent dossier ; [ 3 ] CONSIDÉRANT les articles 37, 38 et 54 de la

Loi sur la protection du consommateur ( L.R.Q . chap. P-40.1) ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé les éléments essentiels de sa demande pour une somme de 201,54 $ ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la demande ; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 201,54 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 20 juillet 2012 ; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 71,75 $ à

titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 11 janvier 2013