Gabriel c. R. 2015 QCCA 4 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005662-141, 500-10-005663-149, 500-10-005664-147 (500-01-043096-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 janvier 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. N o : 500-10-005662-141 APPELANT AVOCAT KYLE GABRIEL Me GEORGE CALARITIS Absent ( Me George Calaritis, avocat ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) N o : 500-10-005663-149 APPELANT AVOCAT CAREY ISAAC REGIS Me FRANCO SCHIRO ( Étude Légale Franco Schiro ) INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) N o : 500-10-005664-147 APPELANT AVOCAT TERRY LLOYD SMITH Me MARION BURELle Absente INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête de l’intimée demandant l’autorisation de joindre les dossiers en appel. (Article 682(2) C.cr. et 30 des Règles de la cour d’appel en matière criminelle.) Greffière d'audience : Marcelle Desmarais Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Me Richard Audet informe le juge que la requête ne semble pas contestée.

Me Franco Schiro est présent, Me Burelle et Me Calaritis bien que dûment signifiés sont absents. 9 h 35 Représentations par Me Franco Schiro. 9 h 36 Représentations par Me Richard Audet. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est accordée selon ses conclusions. Par conséquent : [ 2 ] J’ORDONNE la jonction les dossiers d’appel portant les numéros 500-10-005662-141, 500-10-005663-149 et 500-10-005664- 147; [ 3 ] J’ORDONNE la confection d’une transcription commune, à pagination unique pour les trois dossiers; [ 4 ] J’ORDONNE que les mémoires respectifs des appelants comportent des annexes identiques reprenant la même pagination. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.