2018 QCCQ 8149, 2018 QCCQ 8149

Bouchard c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCQ 8149 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-80-001268-189 DATE : 26 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ FRANÇOIS BOUCHARD Demandeur c.

L’AGENCE DE REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À la suite de l’examen du dossier par l’honorable juge Guimond, une gestion d’instance a été ordonnée dans le but d’établir le protocole d’instance qui régira les parties. [ 2 ] Vu les commentaires formulés par les parties.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DÉCLARE que le protocole d’instance suivant régira les parties : - la nature du litige est fiscale et la valeur de l’objet en litige est d’environ 5 480,19 $ - les questions en litige sont les suivantes o le demandeur est-il admissible à la déduction pour particulier habitant une région éloignée lors des années d’imposition 2014, 2015 et 2016 o après l’audition, François Bouchard aurait-il assumé le fardeau de démontrer qu’il satisfait aux conditions d’admissibilité de la déduction - il n’y a aucun moyen préliminaire et incident de prévu, il n’y a aucune mesure de sauvegarde - aucune expertise n’est prévue, aucun interrogatoire n’est prévu - pour se conformer à l’article 93.1 de la

Loi sur l’administration fiscale , L’Agence de revenu présentera une défense écrite d’ici le 30 novembre 2018 - communication de la preuve o les parties devront avoir produit la totalité de leurs pièces au moment d’inscrire l’affaire pour enquête et audition

- demande d’inscription pour instruction et jugement o la demande d’inscription pour jugement devra être produite au plus tard le 15 avril 2019 - frais de justice o M. Bouchard évalue ses frais de justice à 1 200 $ alors que l’Agence de revenu évalue les siens à 500 $. - communications, notifications et significations o les communications, notifications et significations à M.

Bouchard se feront par la poste et les communications ou notifications à l’Agence de revenu pourront se faire par télécopieur au 418 577-5327 ou par courriel à l’adresse Notif-Quebec@revenuquebec.ca __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. M e Bobbie Dion Larivière Meunier procureurs de la défenderesse Date d’audience : 15 octobre 2018