2018 QCCA 1389, 2018 QCCA 1389

Ville de Saint-Constant c. Pépin 2018 QCCA 1389 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027578-186 (505-17-008654-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 août 2018 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. mark schrager , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTE AVOCATS VILLE DE SAINT-CONSTANT Me MARC-ANDRÉ LECHASSEUR (absent) Me CATHERINE ROUSSEAU (absente) (Bélanger Sauvé) INTIMÉ AVOCATE GILLES PÉPIN Me JOSIANNE GOULET (absente) (Routhier Goulet, avocat inc.) En appel d'un jugement rendu le 9 mai 2018 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. louis rochette, J .C .A. mark schrager, J .C .A.

patrick healy, J .C .A.