2019 QCCQ 9328, 2019 QCCQ 9328

Protection de la jeunesse — 19348 2019 QCCQ 9328 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 540-41-003749-131 DATE : 7 FÉVRIER 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PIERRE HAMEL, J.C.Q. [Intervenante 1], en sa qualité de personne autorisée du Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X Née le [...] 2007 Enfant -et- A Mère, JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu par le soussigné le 8 mars 2016 par lequel il déclarait que la sécurité et le développement de X étaient toujours compromis suivant l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande en prolongation par voie accélérée présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse suivant l’article 95 alinéa 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT la pièce D-13, soit l’étude de la situation sociale en vue de l’audition de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, finalisée le 5 novembre 2018 par l’intervenante sociale, [intervenante 1];

[ 4 ] CONSIDÉRANT l’entente de non-présence signée par les parties le 25 janvier 2019; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le procureur de l’enfant confirme son accord; [ 6 ] CONSIDÉRANT la situation de l’enfant et de sa famille; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant; [ 8 ] LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande du Directeur; [ 10 ] CONFIE X à sa mère ; [ 11 ] ORDONNE à la mère de faire rapport périodiquement à la déléguée du DPJ sur l’évolution de sa situation et des moyens qu’elle prend pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 12 ] ORDONNE à la mère de participer activement à toutes les mesures ayant pour but de mettre fin à la compromission notamment, de s’assurer de maintenir un milieu de vie propre et sécuritaire ; [ 13 ] ORDONNE à la mère de se présenter à toutes les convocations pour les rendez-vous médicaux, scolaires et autres où sa présence est requise ; [ 14 ] ORDONNE à la mère de s’assurer que X fréquente l’école de façon assidue et qu’elle fasse les travaux demandés ; [ 15 ] ORDONNE à la mère de s’assurer que X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et qu’elle donne suite aux recommandations des professionnels ; [ 16 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à X et à sa mère; [ 17 ] LE TOUT , pour une année ; [ 18 ] CONFIE pour les fins de l’exécution de l’ordonnance, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 19 ] ORDONNE aux personnes visées de la présente ordonnance de s’y conformer;

Signé le 8 février 2019 __________________________________ PIERRE HAMEL J.C.Q. Me Julie TASSÉ Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Éric OUELLETTE Procureur de l’enfant A Mère PH/hl