2014 QCCQ 8254, 2014 QCCQ 8254

Laboratoires Choisy ltée c. 9222-4658 Québec inc. 2014 QCCQ 8254 JB 4131 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre Civile – Division de Pratique » N° : 755-22-008644-133 DATE : 5 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LABORATOIRES CHOISY LTÉE Demanderesse c. 9222-4658 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, qui réclame 12 322,35 $ en dommages et en exécution d'une convention de location d'équipements signée avec la défenderesse, demande que sa saisie avant jugement soit déclarée bonne et valable. [ 2 ] La défenderesse fait défaut de comparaître et de plaider. [ 3 ] Après avoir pris connaissance de la requête introductive d'instance de même que de toutes les pièces y annexées, de l'affidavit circonstancié signé par Stéphane Deschesnes le 23 octobre 2013 de même que de l'affidavit signé par Pierre Simard le 20 janvier 2014, le Tribunal déclare que la demanderesse a rencontré son fardeau de preuve pour 5 122,35 $ en exécution de la convention de location d'équipements et pour 3 960 $ au

titre de ses dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête introductive d'instance; [ 5 ] DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement pratiquée en l'instance; [ 6 ] DÉCLARE la demanderesse locateur du lave-vaisselle Knight 175 GT portant le numéro de série 123459449; [ 7 ] DÉCLARE la demanderesse propriétaire, à toute fin que de droit, des biens suivants : a)

(1) HS4 8791 AUTOMIX 6; b)

(1) KG7225918 SUPPORT 4 Gallons; c)

(2) FM Support 4L – Support pour 4 Litres; d)

(3) FM 4X750 ml – Support pour 4 x 750 ml; e)

(1) APLI75AH13CPLD Boyau ½" X 60. [ 8 ] ORDONNE au huissier instrumentant de mettre la demanderesse en possession de tous les biens saisis avant jugement en l'instance; [ 9 ] CONDAMNE 9222-4658 Québec Inc. à payer 9 082,35 $ à Laboratoire Choisy Ltée. portant intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation; [ 10 ] AVEC ENTIERS DÉPENS.

__________________________________ MICHEL BÉDARD, J.C.Q. Me Nancy Stromei, avocate Procureure de la demanderesse Date d'audience : 17 janvier 2014