2011 QCCA 973, 2011 QCCA 973

Excavations Marchand & Fils inc. c. Métal Marquis inc. 2011 QCCA 973 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007386-110 (605-17-000586-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 mai 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTE AVOCAT LES EXCAVATIONS MARCHAND & FILS INC. Me CLAUDE A. ROY (Roy, Gervais) INTIMÉE AVOCAT MÉTAL MARQUIS INC.

Me ÉRIC BENOIT (McGuire, Dussault) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29, 494 & 511 C.p.c .) 9 h 04 Discussion; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 05 Observations de Me Roy; Observations du juge; 9 h 10 Observations de Me Benoit; 9 h 12 Réplique de Me Roy; 9 h 15 Suspension; 9 h 18 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le jugement qui rejette une exception déclinatoire en est un qui, en principe, satisfait les exigences de l'article 29 C.p.c . Il est sujet à appel [1] . [ 2 ] En ce qui a trait au test de l'article 511 C.p.c ., j'estime que, dans les circonstances de l'espèce, les fins de la justice requièrent que la permission soit octroyée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 16 septembre 2011, salle 4.33, à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 juillet 2011 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 5 pages et ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 18 août 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 5 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition :

Partie appelante : 15 minutes

Partie intimée : 15 minutes FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.