2011 QCCQ 8163, 2011 QCCQ 8163

Béchard c. J.L. 2011 QCCQ 8163 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ DE VAL D’OR Chambre civile N° : 615-40-000448-119 DATE : 20 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHANNE BÉCHARD , infirmière chef, Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de- l’Or (centre hospitalier psychiatrique de Malartic) 1141, rue Royale, Malartic, province de Québec, district d’Abitibi, J0Y 1Z0;

Partie demanderesse c. J... L... (1990-[...]) , résidant actuellement au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée- de-l’Or (centre hospitalier psychiatrique de Malartic);

Partie défenderesse et D… V... (mère), domiciliée et résidant au [...], ville A, province de Québec, district d’Abitibi, [...];

Partie mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la requête aux parties défenderesse et mise en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE les témoins suivants ont été entendus en demande : la mère de monsieur L..., sa conjointe et le policier présent sur les lieux lors de la dernière intervention; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE le défendeur a témoigné en défense; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE la preuve documentaire et les témoignages entendus, particulièrement celui de la mère et de son fils, convainquent le Tribunal, de manière prépondérante, pour les motifs expliqués à l'audience, de la nécessité de la garde en établissement du défendeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête ;

[ 7 ] ORDONNE à monsieur J... L... de se soumettre à une garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l’Or (C.H. psychiatrique de Malartic) pour une période de vingt et un (21) jours. [ 8 ] ORDONNE au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l’Or (C.H. psychiatrique de Malartic) de recevoir et d’admettre en garde en établissement monsieur J... L... pour une période de vingt et un (21) jours; [ 9 ] ORDONNE à tout corps policier de prêter son concours à l'exécution de la présente ordonnance, le cas échéant; [ 10 ] ORDONNE la notification de l'ordonnance aux parties défenderesse et

partie mise en cause. [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. Me Julie Auger, avocate Pour la demanderesse Me Sylvie Roy, avocate Pour le défendeur