2022 QCCQ 9792, 2022 QCCQ 9792

Centre intégré de santé et de services sociaux A c. S.C. 2022 QCCQ 9792 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE HAVRE-AUBERT « Chambre civile » N° : 115-40-000110-223 DATE : 19 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX A et DOCTEUR JEAN-FRANÇOIS BELLEMARE Demandeurs c.

S… C… Défenderesse et C… C… Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande d’ordonnance de sauvegarde et d’ordonnance de garde en établissement; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve soumise; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse consent aux conclusions de la demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le 9 décembre 2022 , une demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique a été présentée par le CISSS A.

Cette demande a été accordée par l’honorable Sonia Bérubé, J.C.Q., en liasse Pièce P-1 ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a subi une évaluation psychiatrique concluant à la nécessité d’une garde en établissement étant donné que son état mental présente un danger pour elle-même et pour autrui, le tout tel qu’il appert des rapports d’examen psychiatrique des docteurs Suzanne Renaud et Hubert Côté datés des 13 et 16 décembre 2022, en liasse Pièce P-2; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les rapports, pièce P- 2 , concluent à la nécessité de garder la défenderesse en établissement étant donné que son état mental présente un danger pour elle-même et pour autrui; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la Cour a elle-même des motifs sérieux de croire que la défenderesse est dangereuse et que sa garde est nécessaire; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’urgence; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande de garde en établissement; [ 11 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à la garde en établissement au CISSS A pour une durée d’au plus 21 jours; [ 12 ] ORDONNE à tout agent de la paix ou huissier de justice d’assister le CISSS A dans l’exécution de l’ordonnance de garde en établissement sur simple demande verbale, et ce, quel que soit le lieu où se trouve la défenderesse; [ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Catherine Pariseault Avocate des demandeurs Me Geneviève Lafontaine Avocate de la défenderesse Date d’audience : 19 décembre 2022