2013 QCCA 279, 2013 QCCA 279

Ferme du Versant inc. c. Laurentides (Municipalité régionale de comté des) 2013 QCCA 279 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023101-124 ( 700-17-008201-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 février 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LA FERME DU VERSANT INC. Me Hans Mercier MERCIER MORIN INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES Me Joanne Côté PRÉVOST FORTIN D'AOUST AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 10 octobre 2012 par l'honorable DanielleTurcotte de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l'audition. 9 h 37 Argumentation de Me Côté. 9 h 38 Argumentation de Me Mercier. 10 h Réplique de Me Côté. 10 h 04 Suspension. 10 h 06 Reprise. 10 h 06 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 07 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimée ne nous a pas convaincus que le pourvoi ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.