2014 QCCQ 17173, 2014 QCCQ 17173

Protection de la jeunesse — 145225 2014 QCCQ 17173 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-012883-146 200-41-012884-144 DATE : 10 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…].01) Y ([…].06) En qualité d’enfants et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Des requêtes en protection sont présentées relativement à X et Y. Les demandes formulées par la directrice de la protection de la jeunesse sont acceptées par les père et mère, dûment représentés par avocat.

Les enfants sont également représentés par avocate et celle-ci propose une intervention de la directrice de la protection de la jeunesse pour une plus courte période que l'année suggérée. [ 2 ] Les difficultés des enfants présentent un certain caractère chronique suivant la teneur de la preuve documentaire déposée pour valoir témoignage.

Il est fait état, dans les divers documents, d'absentéisme scolaire, de difficultés relatives aux suivis auprès des professionnels, de collaboration inconstante de la part des parents. [ 3 ] Il était constaté par le milieu scolaire que les absences des enfants les mettaient en situation d'échec sur le plan scolaire. Y présente aussi des difficultés importantes sur le plan du langage et des apprentissages. [ 4 ] Depuis peu, les parents se sont mobilisés et les résultats sont intéressants, et ce, tant pour X que pour Y.

La fréquentation scolaire est assidue et des succès sont vécus dans le milieu scolaire. [ 5 ] Les parents doivent apprendre à faire confiance, à collaborer avec les divers professionnels, le milieu scolaire, la directrice de la protection de la jeunesse. Ils doivent voir ces professionnels comme étant des alliés pour leurs enfants et non comme des ennemis. [ 6 ] La période d'intervention de la directrice de la protection de la jeunesse devra couvrir l'année scolaire actuelle ainsi que le

début de la prochaine année scolaire pour s'assurer d'une constance et d'une continuité dans les services aux enfants. [ 7 ] Considérant la teneur de la preuve documentaire, les besoins ainsi que l'intérêt des enfants.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 8 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants compromis. [ 9 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d'une (1) année : - Que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour corriger la situation; - Que Y reçoive les soins et services de santé requis par son état, dont le suivi en orthophonie, en orthopédagogie, le suivi auprès du [centre A]; - Que les enfants fréquentent l'école de façon assidue; [ 10 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce que les enfants fréquentent l'école de façon assidue. [ 11 ] PREND ACTE du consentement des parents à mettre en application les recommandations des divers professionnels agissant auprès des enfants. [ 12 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Diane Blondeau, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond, pour les enfants Me Martin Lapierre, pour les parents /jb Date d’audience : 2014-10-10