2012 QCCQ 9268, 2012 QCCQ 9268
Opinion
J.R. Roy inc. c. Leclerc 2012 QCCQ 9268 JL-2605 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE N° : 350-22-000153-125 DATE : 16 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ J.R. ROY INC. ;
Partie demanderesse ; C. ALAIN LECLERC ;
Partie défenderesse; J U G E M E N T [ 1 ] La
partie demanderesse présente une requête introductive d’instance; [ 2 ] Elle réclame de la
partie défenderesse la somme de 379.32$; [ 3 ] VU la preuve et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU l'inscription suivant défaut de comparaître de la
partie défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête; [ 6 ] PAR CES MOTIFS : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 379.32$ avec intérêts au taux légal de 5 % et ce, depuis le 12 juillet 2012, plus l’indemnité additionnelle de l’
article 1619 du Code civil du Québec ; [ 9 ] LE TOUT avec dépens. _________________________________
ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE "Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."
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