2016 QCCQ 8200, 2016 QCCQ 8200

Protection de la jeunesse — 161164 2016 QCCQ 8200 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 350-41-000078-090 350-41-000090-103 DATE : 29 mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ (JP2197) lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Requérante et X , né le [...] 2000 Y , née le [...] 2001 Adolescents et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT INTÉRIMAIRE ____________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Ces adolescents souffrent de diabète.

Leur sécurité et leur développement ont été déclarés compromis au motif de négligence sur le plan de la santé [1] , en raison des lacunes constatées chez les parents à assumer le suivi médical en lien avec cette maladie. [ 2 ] Le 11 mars 2015, madame la juge Bourassa, j.c.Q., rendait une décision [2] prévoyant, entre autres, le maintien des adolescents dans leur milieu familial maternel à raison de trois jours par semaine et en famille d’accueil à raison de quatre jours par semaine, avec un suivi social pour une période d’une année. [ 3 ] En raison des fluctuations des glycémies observées chez les adolescents dans les différents milieux de vie, lesquelles demeurent inquiétantes pour leur état de santé, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente, ce jour, une Requête en révision et en prolongation et demande qu’ils soient confiés exclusivement en famille d’accueil, avec diverses mesures d’aide pour une période de six mois.

Position des parties [ 4 ] La mère consent aux mesures proposées, mais pour une durée plus courte que celle proposée et suggère une période de trois mois. [ 5 ] Le père, quant à lui, se dit en accord avec les mesures, mais souhaite conserver des contacts avec ses enfants chaque fin de semaine, ce à quoi ne s’objecte pas la DPJ à condition que les adolescents n’y prennent pas leurs repas (les soupers).

[ 6 ] De leur côté, les adolescents demandent le maintien du statu quo par rapport à l’ordonnance du 11 mars 2015.

À défaut, ils souhaitent tous deux avoir des contacts chaque fin de semaine avec leurs parents. [ 7 ] Après discussion avec les parties, il est convenu que le Tribunal prononce une ordonnance intérimaire jusqu’au 23 août prochain, date à laquelle nous ferons le point sur les mesures finales en lien avec les besoins médicaux des enfants. [ 8 ] Pour les motifs exprimés à l’audition et plus amplement détaillés dans le présent jugement, le Tribunal fait droit à la demande telle que proposée par la DPJ, en y apportant certaines modifications quant aux modalités de contacts du père.

La preuve et son analyse [ 9 ] D’entrée de jeu, il convient de rappeler que dans son ordonnance du 11 mars 2015, madame la juge Bourassa, j.c.Q., avait souligné que le père n’était ni impliqué dans le suivi social ni dans le suivi médical de ses enfants et que tant qu’il n’aura pas démontré un réel intérêt à s’informer de l’évolution de leur santé et à collaborer avec les divers intervenants et professionnels, il sera difficile d’accéder à sa demande d’élargir les contacts et d’avoir confiance à sa capacité à répondre à l’ensemble de leurs besoins médicaux. [ 10 ]

Malgré le fait que le père ait mentionné son intention de s’impliquer dans le suivi médical de ses enfants, ce dernier ne s’est pas présenté à aucune des rencontres à la Clinique de diabète. Questionné à ce sujet, le père mentionne qu’il n’a jamais été informé des dates de rendez-vous médicaux. Il reconnait qu’il était difficile à rejoindre avant novembre 2015, puisqu’il n’avait pas de téléphone.

Selon lui, c’est à la DPJ de l’informer des rendez-vous médicaux, bien qu’il aurait pu se renseigner auprès de la mère, étant donné qu’ils ont une bonne relation. [ 11 ] À son rapport du 15 mars 2016, l’intervenante souligne que le père ne voit pas la nécessité d’assister aux rencontres de diabète qui ont lieu au Centre hospitalier Beauce-Etchemin aux trois mois, puisqu’il dit connaitre la maladie.

De plus, bien que ce dernier souhaite que la durée des contacts soit augmentée, il ne voit pas l’importance de participer aux rencontres de diabètes et minimise la gravité de la maladie et des séquelles possibles à long terme auprès des enfants. [ 12 ] Dans ce contexte, l’intervenante sociale souligne, avec raison, qu’il est difficile de voir la possibilité que les enfants puissent être confiés au père ni la possibilité d’augmenter la durée des contacts.

Pourtant, lors de son témoignage, le père reconnait que l’état de santé de ses enfants est inquiétant et il se dit inquiet des séquelles qu’ils peuvent subir à long terme, si leur diabète n’est pas contrôlé adéquatement. [ 13 ] Actuellement, Monsieur voit ses enfants tous les dimanches, de 13 h à 20 h, et les garde pour un repas, à condition que la grand- mère paternelle soit présente. [ 14 ] L’intervenante sociale se dit en accord pour que le père continue à voir les enfants tous les dimanches, pendant une durée d’au moins trois heures, mais sans qu’il ne les garde pour le repas.

Monsieur se dit en accord avec cette proposition et se dit disposé à assumer le transport des enfants lors de l’exercice de ses droits d’accès.

C’est dans ce contexte que le Tribunal lui autorisera des contacts une fois par semaine, le dimanche, pour une durée minimalement de trois heures à défaut d’entente entre les parties. [ 15 ] Quant à la mère, la preuve démontre qu’une différence importante demeure présente entre son milieu de vie et celui de la famille d’accueil quant au suivi du diabète des adolescents. [ 16 ] En mai 2015, un suivi éducatif a été mis en place dans le milieu de vie de la mère afin de l’amener à développer un encadrement plus étroit, la mise en place d’une routine et une meilleure surveillance des adolescents.

Or, selon le rapport de madame [intervenante 1] du 9 mars 2016, la mère présente des difficultés d’organisation. Il lui est difficile de mettre en place et de maintenir une routine en lien avec le diabète, et ce, malgré le support de cette dernière. [ 17 ] De plus, les adolescents ne collaborent pas au suivi.

Madame [intervenante 1] conclut que le fait que la mère applique peu les recommandations et que les adolescents ne collaborent pas au suivi vient jouer un rôle déterminant dans l’atteinte du mandat qui lui avait été confié, à savoir d’aider la mère a appliqué les stratégies recommandées afin d’offrir à ses enfants une routine stable et constante en lien avec leur problème de santé. [ 18 ] L’éducatrice soumet que bien que madame soit une mère présente et aimante à l’égard des enfants et qu’elle reconnaisse que leur diabète fluctue considérablement d’un endroit à l’autre, soit dans son milieu versus le milieu de la famille d’accueil, elle ne comprend pas comment cela s’explique, puisqu’elle dit faire l’ensemble des interventions et des demandes qui lui sont faites. [ 19 ] Madame [intervenante 2] souligne que la mère présente des lacunes au niveau de l’encadrement, de la prise en charge et de l’application d’une routine permettant une meilleure gestion du diabète de ses enfants. [ 20 ] Cela a un certain impact sur leur rendement scolaire, tout en constituant un danger pour leur santé. [ 21 ] Ainsi, au cours de la dernière année, un relâchement a été observé dans l’assiduité de Y en lien avec les rencontres, l’inscription de ses glycémies à son journal de bord et le matériel requis dans sa trousse de diabète. [ 22 ] L’adolescente est actuellement dans un programme de cheminement continu, car elle présente certaines difficultés au niveau académique.

À la suite de la dernière ordonnance, Y a été moins assidue dans ses rencontres avec les professionnels scolaires pour son suivi de diabète (entrée de données dans son journal de bord, s’assurer d’avoir le matériel requis dans sa trousse, se donner les bonnes doses d’insuline). [ 23 ] Depuis le retour scolaire, en septembre 2015, il y a eu une amélioration quant à la compilation des données, mais le suivi demeure plus particulièrement difficile auprès de l’adolescente. Celle-ci nécessite toujours un encadrement constant.

[ 24 ] X est en secondaire 2 régulier et ne présente aucune difficulté particulière. Il présente plus d’assiduité dans le suivi de son diabète, mais cela demeure insuffisant. Ce dernier n’inscrit pas toujours les aliments consommés et fait souvent des erreurs dans le calcul lié à de l’inattention. [ 25 ] Quant à son suivi médical, il y a peu d’évolution.

Dans les faits, il y a encore une barrière significative entre les deux milieux de vie, la transcription des données n’est pas exhaustive et les aliments consommés ne sont pas suffisamment détaillés et les doses d’insuline ne correspondent pas aux doses réelles. [ 26 ] Bref, la sécurité et le développement des adolescents sont toujours compromis au motif de négligence sur le plan de la santé [3] . Les mesures [ 27 ] La D re Marie-Ève Marcotte, pédiatre, mentionne à ses deux rapports que la fluctuation des glycémies observées chez les adolescents dans le milieu de vie de la mère est inquiétante.

Elle écrit : « […] les écarts marqués de glycémie entrainent des dommages qui peuvent s’avérer irréversibles, entre autres au niveau cardiaque et oculaire, et augmenter la vulnérabilité aux hypoglycémies (car des glycémies fréquemment supérieures à 10 diminuent la sensibilité des patients à leur hypoglycémie; ils s’en rendent compte tardivement, ce qui augmente le risque d’épisodes graves entrainant des séquelles). » [ 28 ] Elle ajoute que : « Pour s’assurer d’être dans les cibles et pour ajuster l’insulinothérapie, nous exigeons qu’un journal quotidien soit émis.

Ce journal est rempli rigoureusement chez madame Y. Toutefois, chez madame A on note un relâchement qui persiste malgré de multiples interventions en ce sens, entrainant des erreurs de calcul et de doses d’insuline. » [ 29 ] Les adolescents ont besoin d’une supervision rigoureuse pour leur permettre d’obtenir un excellent contrôle de leur diabète. [ 30 ] La D re Marcotte est d’avis que les modalités actuelles de garde ne permettent pas une prise en charge adéquate du diabète dans le milieu familial maternel et pourrait même être nuisible aux adolescents.

Elle ajoute que le risque d’erreur ne lui permet pas de faire des régimes d’insuline plus différents entre les deux milieux qu’actuellement. Le changement de milieu aux trois-quatre jours rend difficile l’ajustement du traitement et la variabilité importante des glycémies entre les milieux augmente la vulnérabilité aux hypoglycémies et peu avoir un impact négatif sur l’attention et la concentration de Y. [ 31 ] Pour toutes ces raisons, elle suggère le retour des adolescents dans un milieu de vie unique durant quelques mois, afin d’obtenir une plus grande stabilité.

Elle suggère qu’ils soient une dizaine de jours consécutifs au minimum en famille d’accueil. [ 32 ] Bien que les adolescents démontrent un lien d’attachement à l’égard de leurs parents, force est d’admettre que ces derniers ne sont pas en mesure d’assumer un suivi médical adéquat et que cela met en danger la vie de leurs enfants. [ 33 ] Dans le milieu de la famille d’accueil, le diabète des adolescents est plus en contrôle et davantage stable.

À cet endroit, ils sont plus encadrés, supervisés et guidés dans la prise en charge de leur diabète, que dans leur milieu familial maternel, même avec l’aide offerte. [ 34 ] X et Y ont besoin d’un encadrement ferme, d’une routine et d’un suivi stable et constant afin de s’assurer qu’ils respectent les recommandations médicales en lien avec leurs problèmes de santé, ce que les parents ne sont pas en mesure de leur offrir. [ 35 ] La mesure intérimaire, telle que convenu avec les parties, permettra de stabiliser la situation des enfants afin que les médecins puissent ajuster adéquatement leur traitement. [ 36 ] En ce sens, il y a tout lieu de réévaluer la situation dans quelques mois quant aux mesures finales. [ 37 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leur auteur. [ 38 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux mesures intérimaires proposées.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 40 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des adolescents sont toujours compromis au motif de négligence sur le plan de la santé [4] ; [ 41 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 11 mars 2015 (corrigée le 28 avril 2015); [ 42 ] ORDONNE l'exécution des mesures intérimaires suivantes jusqu’au 23 août 2016 :

a) QUE les adolescents soient confiés en famille d’accueil;

b) QUE les contacts physiques entre les adolescents et leur mère s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison d’une (1) fin de semaine sur deux (2), du vendredi au lundi matin;

c) QUE les contacts physiques entre les adolescents et leur père s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu une (1) fois par semaine, le dimanche, à raison de trois (3) heures et excluant la période du souper;

d) QUE les adolescents reçoivent les soins et services de santé requis, en lien avec leur diabète, notamment qu’ils bénéficient des évaluations médicales, hospitalisations, traitements ou médication prescrite par un médecin;

e) QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou aux adolescents pour mettre fin à la situation de compromission;

f) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux adolescents et à leur famille; [ 43 ] RECOMMANDE que les parents participent activement au suivi social, scolaire et médical des adolescents; [ 44 ] FIXE l’audition des mesures finales au 23 août 2016, à 9 h 30, en salle RC-06; [ 45 ] CONFIE la situation des adolescents à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 46 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Me Marie Vézina , procureure de la requérant e Me Marie-Claude Perron, p rocureure des adolescents Me Dominique Laflamme, procureure de la mère M. B, père /jy Date d’audience : 29 mars 2016