2021 QCCQ 8256, 2021 QCCQ 8256

H.K. c. M.N. 2021 QCCQ 8256 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU N° : 550-40-006402-218 DATE : 6 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ H… K… Demanderesse c.

M… N… Défendeur et MU… B… Personne raisonnable et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE DANS UN ÉTABLISSEMENT EN VUE D'UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ET DE GARDE PROVISOIRE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour ordonnance d'examen psychiatrique et la preuve entendue; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur présente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental; [ 3 ] CONSIDÉRANT , vu l'urgence, qu'il y a lieu d'abréger le délai de présentation; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est présent à l’audition et qu’il a pu s’exprimer; POUR TOUS CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ORDONNE le huis-clos; [ 6 ] ORDONNE l’anonymat des personnes concernées; [ 7 ] ORDONNE la confidentialité et l’accès restreint au dossier et à l’enregistrement des débats; [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre sans délai à un examen psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de Gatineau (hôpital de Gatineau) ou tout autre centre hospitalier disponible; [ 10 ] ORDONNE la garde du défendeur au Centre intégré de santé et de services sociaux de Gatineau (hôpital de Gatineau) ou tout autre centre hospitalier disponible, en vue d’être soumise à l’évaluation psychiatrique, le tout dans les délais prévus par la loi; [ 11 ] AUTORISE tout agent de la paix, huissier de justice ou ambulancier, d’utiliser tous les moyens nécessaires pour assister la demanderesse dans l’exécution de l’ordonnance à être rendue, sur simple demande verbale de celle-ci, quel que soit le lieu où se trouve le défendeur; [ 12 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffe de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept (7) jours de la présente ordonnance ; [ 13 ] LE TOUT , sans frais.

__________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.