2010 QCCA 2394, 2010 QCCA 2394
Opinion
Laprise c. R. 2010 QCCA 2394 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002590-102 (155-36-000002-101) (155-01-000947-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 décembre 2010 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANT AVOCAT JUSTIN LAPRISE Me DONALD DUPERRÉ (AY9290) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VÉRONIC CHAMPAGNE (AC00Z6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête amendée pour surseoir à l'exécution de la peine (art. 683 (5) C.cr. ) 12 h 00 Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le rejet de la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête amendée pour surseoir à l'exécution de la peine devenue sans objet. LORNE GIROUX, J.C.A.
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