2018 QCCA 271, 2018 QCCA 271
Opinion
Valverde c. R. 2018 QCCA 271 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003388-175 (415-01-028634-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 février 2018 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCAT CLAUDE VALVERDE NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CYNTHIA CARDINAL (AC0G99) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2017 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district d’Arthabaska. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son exposé
GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 05 Le juge s’adresse aux parties; 09 h 06 Observations de M. Valverde; Observations de Me Cardinal; 09 h 07 Observations de M. Valverde; Observations du juge; M. Valverde poursuit; 09 h 08 Discussions; 09 h 10 Jugement; Discussions; 09 h 12 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu des représentations de M. Valverde, il y a lieu d’autoriser les délais requis. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé de la
partie appelante au 26 mars 2018 . [ 4 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé de la
partie intimée au 30 avril 2018 . JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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