2015 QCCA 1893, 2015 QCCA 1893

Charbonneau c. R. 2015 QCCA 1893 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006029-159 (750-01-032004-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE RECTIFIÉ LE 13 NOVEMBRE 2015 DATE : Le 12 novembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT ÉRIC CHARBONNEAU Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour, Dorval, Del Negro) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 29 octobre 2015 par l’honorable Gilles Charpentier de la Cour Québec du district de Saint-Hyacinthe ( Article 675

(1) b) du Code criminel ) Requête en suspension d’exécution de la peine jusqu’à décision définitive sur l’appel ( Articles 683 (5) du Code criminel ) Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel ( Article 679

(1) b) du Code criminel ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 36 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Échanges de part et d’autre entre le Juge et les procureurs. Modification à la 7 e condition des conditions sur la mise en liberté paragraphe 1. 9 h 37 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT RECTIFIÉ POUR CES MOTIFS : [ 1 ] J’ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 2 ] J’ACCORDE la permission d’appeler de la peine prononcée par l’honorable Gilles Charpentier le 29 octobre 2015 ; [ 3 ] […]

[ 4 ] J’ACCUEILLE la requête en suspension d’exécution de la peine jusqu’à décision définitive sur l’appel; [ 5 ] J’ORDONNE la suspension de l’exécution de la probation imposée le 29 octobre 2015; [ 6 ] J’ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel de l’appelant; [ 7 ] J’ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Éric Charbonneau aux conditions suivantes : 1. - Engagement personnel de 5000 $; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3. Demeurer au […], Saint-Dominique, Québec, […]; 4.

Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; 5. S’abstenir de faire une demande de passeport; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : - Des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes - Des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues et autres substances; 7.

S'abstenir formellement de : - Posséder un téléavertisseur ou tout autre appareil de télécommunication, un téléphone cellulaire, sauf son cellulaire dont le numéro est 450-[…] pour les fins exclusives de sont travail […]; - Posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Se trouver dans les endroits où l’on vend ou où l’on fait usage de drogues et autres substances désignées; - Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 8. Se livrer aux autorités dans les 48 heures advenant un rejet de l'appel ou suivant les instructions de la Cour. [ 8 ] J’ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.