2013 QCCA 1167, 2013 QCCA 1167

E.L. c. R. 2013 QCCA 1167 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002925-134 (130-01-000068-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT E… L… Me GILLES THÉRIAULT Pour: Me GILLES CHOUINARD (Me Gilles Chouinard, avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GÉRALD MALTAIS Pour: Me PAMÉLA TREMBLAY (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2013 par l'honorable Jean-Paul Decoste de la Cour du Québec, district de Gaspé. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION Observations du juge; 10 h 29 Me Maltais ne conteste pas à la requête pour mise en liberté; Discussions; 10 h 30 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ORDONNE la libération de l'appelant en attendant la décision de son appel et ce aux conditions suivantes: - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Ville A; - Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; - Ne pas se trouver en présence physique de X;

- Ne pas communiquer de quelconque façon que ce soit avec X; - Ne pas harasser, harceler, épier, molester, importuner X; - Ne pas se trouver au lieu de travail de X; Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. LORNE GIROUX, J.C.A.