2018 QCCA 2076, 2018 QCCA 2076
Opinion
9285-4116 Québec inc. c. Excavation L. Martel inc. 2018 QCCA 2076 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027530-187 (760-17-003927-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 novembre 2018 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. APPELANTES AVOCATS 9285-4116 Québec inc. Lem Huynh The Me KIM PARENT pour Me DAVID BEAUDOIN (BBK Avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE Excavation L. Martel inc.
Me ISABELLE LABRANCHE (Therrien Couture s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête des appelantes pour prolonger le délai de production de leur mémoire. (Art. 373 C.p.c. ) Requête pour être relevé du défaut d’avoir produit l’attestation relative à la transcription des notes sténographiques. (Art. 353 al.3 C.p.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification des avocates. Les requêtes ne sont pas contestées par l’intimée. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (
s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les faits allégués dans les demandes; [ 2 ] Vu que les demandes ne sont pas contestées par l’intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande des appelantes pour prolonger le délai de production de leur mémoire; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants au 29 janvier 2019; [ 5 ] ACCUEILLE la demande des appelantes pour être relevées du défaut d’avoir produit l’attestation relative à la transcription des notes sténographiques; [ 6 ] RELÈVE les appelantes de leur défaut d’avoir produit l’attestation relative à la transcription des notes sténographiques ; [ 7 ] AUTORISE les appelantes à déposer l’attestation requise au plus tard le 10 décembre 2018. [ 8 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. stephen w. hamilton , J.C.A.
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